Cramer Robert · Ständerat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Ici aussi la minorité de la commission, dont je me fais le porte-parole, est d'un avis différent, puisqu'elle propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Permettez-moi de justifier brièvement cette prise de position.

L'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" a été déposée le 18 décembre 2007 à la Chancellerie fédérale. Sa teneur est la suivante: "Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune." C'est un texte simple, qui s'inspire d'une réalité préoccupante de notre pays, à savoir le développement d'une urbanisation dont on peut dire qu'elle est mal maîtrisée aujourd'hui.

Cette urbanisation grignote à peu près un mètre carré de notre territoire par seconde. Elle menace notre paysage - il suffit de traverser notre pays pour voir à quel point les lotissements et les résidences secondaires prolifèrent - et, menaçant notre paysage, elle ne menace pas simplement une beauté naturelle, mais également un objet qui a une importance économique. On a pu chiffrer que la valeur du paysage suisse, son attrait, ce qui fait qu'il attire les touristes notamment, était de l'ordre de 70 milliards de francs! Je ne sais pas ce que valent ces chiffres, mais il est certain en tout cas que chacune et chacun d'entre nous ne peut être insensible à la disparition de paysages auquel il est attaché.

De plus, les résidences secondaires, c'est toute une série d'effets néfastes que nous connaissons; c'est une mauvaise urbanisation des localités touristiques; c'est la spéculation foncière, qui chasse les habitants au profit des propriétaires de résidences secondaires; c'est ce phénomène que l'on appelle les "lits froids", c'est-à-dire une activité économique assez pauvre une fois que la période de construction de ces résidences secondaires est terminée. C'est donc préoccupant et cela justifiait d'intervenir.

On a pu constater que la présente initiative populaire était difficile à appliquer parce qu'il y a une densité de résidences secondaires qui est extrêmement variable dans notre pays. C'est ainsi que l'on en est arrivé - et pas plus que Monsieur Schweiger je ne vais m'attarder sur ce point - à une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, adoptée le 17 décembre 2010, et qui est une espèce de contre-projet indirect à l'initiative populaire. Cette modification de la loi sur l'aménagement du territoire pose le problème suivant. Tout en retenant un principe qui est excellent et auquel on ne peut qu'adhérer, c'est-à-dire que les plans directeurs doivent désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée entre les résidences principales et les résidences secondaires, la modification adoptée prévoit finalement assez peu de moyens pour que cette volonté puisse s'exprimer réellement.

C'est une réelle faiblesse parce qu'elle nous confronte au problème général que pose notre loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Nous avons en Suisse une excellente loi, mais elle est malheureusement très mal appliquée. Si cette excellente loi était appliquée comme elle devrait l'être, nous ne verrions pas des initiatives telles que celle dont nous sommes saisis parce que l'aménagement du territoire en Suisse serait bien différent.

Et je doute fort que, telle que nous l'avons adoptée, la modification du 17 décembre 2010, aussi bonne qu'elle soit, soit suffisamment claire, prescriptive, indicative pour les cantons pour que nos pratiques soient sensiblement modifiées. Cela est regrettable parce que la modification du 17 décembre 2010 avait été précédée d'un débat entre nos deux chambres. Le Conseil des Etats était d'avis que cette modification devait être plus complète et plus précise. Malheureusement, dans le processus d'élimination des divergences, un certain nombre de demandes du Conseil des Etats ont été abandonnées. C'est donc dire qu'aujourd'hui on se trouve face à un texte dont je crains qu'il ne soit pas un contre-projet suffisant pour les initiants.

Il reste encore un point sur lequel nous pouvons espérer. En relisant les débats qui ont eu lieu au sujet de cette initiative au mois de décembre de l'année dernière, je lis notamment qu'au Conseil national, le rapporteur, Monsieur Bourgeois, a indiqué qu'il n'y avait pas besoin que le texte de la loi soit trop précis parce qu'il y aurait une ordonnance d'application qui préciserait plus de détails. Attendons par conséquent l'ordonnance d'application. Mais en l'état, il faut continuer à aller dans le sens de l'initiative. Nous sommes un peu dans une situation comparable à celle de l'initiative populaire "pour des véhicules plus respectueux des personnes". Nous devons continuer à exercer une pression pour avoir véritablement une ordonnance qui aille dans le sens de ce qu'avait voulu notamment notre chambre. [PAGE 428]

En l'état, je vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.