Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-06

Wortprotokoll

Pour son rapport de gestion 2010, le Conseil fédéral effectue une comparaison entre ce qui est et ce qui aurait dû être. Il évalue ses activités à l'aune des objectifs qu'il s'était fixés pour 2010. Il ne s'agit pas d'une simple rétrospective, mais d'une véritable analyse de l'année écoulée, dont il doit tirer les enseignements pour faire mieux à l'avenir.

L'année 2010 est la troisième année de la 48e législature, et je souhaite commencer par rappeler ce cadre dans la politique du Conseil fédéral. Ensuite je me pencherai sur l'exercice 2010, c'est-à-dire sur les principales conditions-cadres et les axes prioritaires du Conseil fédéral. Enfin, je me ferai un plaisir d'aborder les thèmes que vous souhaitez aborder et de répondre éventuellement à vos questions.

Fin janvier 2008, le Conseil fédéral a défini dans son message sur le programme de la législature 2007 à 2011 les axes prioritaires des quatre années suivantes, par l'intermédiaire de cinq lignes directrices. Il a été décidé de renforcer la place économique suisse, de garantir la sécurité, de renforcer la cohésion sociale, d'utiliser les ressources dans le respect de ce qu'on appelle le développement durable et, dernièrement, de consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé. Je précise que ces axes prioritaires ne sont pas listés là dans une volonté hiérarchisée.

Afin de concrétiser ces lignes directrices et ces objectifs, différentes mesures sont fixées annuellement, des priorités et des mesures sur lesquelles le Conseil fédéral va ensuite se concentrer durant toute l'année concernée. Et, enfin, nous les expliquons dans le rapport de gestion.

Au cours des années 2010/11, l'évolution de l'économie mondiale s'est montrée relativement dynamique. Le moteur conjoncturel, lequel connaissait quelques problèmes, principalement aux Etats-Unis, est reparti, et le ciel, sur le plan de la croissance, s'est éclairci. Dans la zone euro, une reprise économique modérée s'est maintenue malgré le problème de surendettement que connaissent certains pays, et ce alors que subsistent des divergences majeures entre les Etats membres. Quant à la croissance économique des pays émergents, elle est restée, elle, élevée.

Selon les prévisions du printemps 2011 du groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, la croissance du PIB américain devrait s'élever à 3 pour cent en 2011. Il en va différemment pour la zone euro, pour laquelle les prévisions de croissance concernant le PIB 2011 restent modestes, à savoir 1,6 pour cent.

En Suisse, la conjoncture reste bonne ce printemps 2011. Au quatrième trimestre de 2010, la croissance a été soutenue dans plusieurs secteurs et supérieure à la moyenne européenne. Les indicateurs conjoncturels du début de l'année - c'est-à-dire de janvier et février - sont favorables, de même que le résultat des sondages auprès des entreprises, tandis que le moral des consommateurs reste bon.

Pour 2011, le groupe d'experts de la Confédération mise sur une croissance économique de 2,1 pour cent. Selon eux, la reprise helvétique sera tempérée par des facteurs extra-économiques. Ce ralentissement devrait toutefois rester modéré au cours des prochains trimestres, vu la vigoureuse conjoncture actuelle. Pour 2012, la croissance prévue est de 1,9 pour cent.

L'évolution favorable de la conjoncture s'est reflétée sur le marché du travail, lequel a poursuivi son embellie. Le taux de chômage s'est maintenu à la baisse et a atteint 3,4 pour cent à fin février 2011. Selon les indicateurs rapides, cette tendance favorable devrait se maintenir dans un premier temps. Ensuite, le recul du chômage pourrait être stoppé vers la fin de 2011 et en 2012 par des problèmes de ralentissement que je viens d'évoquer. Le groupe d'experts table ainsi sur un taux de chômage annuel moyen de 3,2 pour cent pour 2011 et de 3,3 pour cent pour 2012.

L'économie suisse, on le sait, est largement dépendante des évolutions européenne et américaine, et ce pour deux raisons: l'Europe est le principal partenaire commercial de la Suisse et les Etats-Unis jouent un rôle majeur sur les marchés financiers mondiaux.

Les événements qui se sont produits au Japon représentent une menace supplémentaire pour la conjoncture mondiale. Une aggravation de la situation au Japon pourrait entraîner une crise économique majeure et durable dans ce pays. Et si un tel scénario devait se produire, c'est l'ensemble des processus de production mondiaux qui seraient touchés, ce qui aurait probablement un impact négatif tangible sur la conjoncture mondiale en tant que telle. Par ailleurs, cela renforcerait le climat d'incertitude, ce qui aurait des conséquences négatives sur les marchés financiers et, dans un deuxième temps, sur l'économie, étant donné la santé financière encore fragile de certains instituts financiers.

Si ces menaces latentes sur la conjoncture devaient se concrétiser, le franc suisse pourrait à nouveau se trouver sous pression et s'apprécier, étant entendu que le franc suisse connaît actuellement une situation d'appréciation qui est assez extraordinaire. L'euro est déjà une monnaie forte, mais en ce qui concerne le franc suisse, on peut considérer que son appréciation est largement au-dessus de celle de l'euro, ce qui ne manque pas de poser un certain nombre de problèmes pour nos entreprises, vous le savez, qui doivent d'autant plus miser sur la recherche, sur l'innovation, sur l'orientation de leurs produits, afin de convaincre les consommateurs et les consommatrices.

Vous trouverez d'autres informations sur ces conditions-cadres au chapitre "Analyse de la situation 2010", lequel repose sur un grand nombre d'indicateurs. Mais je tenais à mentionner cette situation particulière du franc suisse qui, effectivement, pourrait tempérer notre reprise pour ce qui concerne les années qui viennent, ou l'année à venir en tout cas.

J'aimerais aborder plus en détail les axes prioritaires pour l'année 2010. Si 2009 était placée sous le signe de la stabilisation de la conjoncture et des conséquences de la crise financière, ce sont des négociations et des accords en tous genres et dans tous les domaines qui ont occupé le devant de la scène en 2010. Cela peut paraître peu séduisant, mais le fait est que le gouvernement a, en 2010, pris un certain nombre de décisions majeures à de nombreux points de vue.

En 2010, nous avons finalisé de nombreuses conventions de double imposition, ainsi que plusieurs accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux [PAGE 443] extra-européens. Dans le domaine de la sécurité au sens large, nous avons approuvé le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse ainsi que - et c'est une première - un rapport sur l'armée. En matière de politique sociale, nous nous sommes principalement concentrés sur le domaine de la santé et sur le domaine des migrations. Et pour ce qui concerne la politique énergétique, nous avons donné la priorité à la mise en oeuvre cohérente de notre politique énergétique extérieure. Par ailleurs, une révision de la loi sur l'aménagement du territoire devrait permettre de gérer de manière optimale l'urbanisation et de coordonner cette dernière au niveau régional.

En matière de politique européenne, nous avons porté notre effort sur la clarification des questions institutionnelles de fond et, d'autre part, sur des négociations concrètes relatives à la coopération dans différents autres secteurs.

Si vous me permettez d'entrer un tout petit peu plus dans le détail sur certains thèmes, j'aimerais parler des conventions de double imposition et des accords de libre-échange avec différents partenaires commerciaux extra-européens. Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 sur l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a finalisé les négociations correspondantes avec 31 Etats. Celles-ci ont permis de renforcer l'assistance administrative sur les questions fiscales sur la base des standards de l'OCDE, mais aussi de discuter de différentes dispositions favorables à l'économie suisse. Nous allons poursuivre cette politique et planifions à cet effet des négociations avec d'autres pays importants.

Au cours de l'exercice sous revue - je parle de 2010 -, le Conseil fédéral a approuvé un total de 17 messages relatifs à la révision de conventions de double imposition les 20 janvier, 25 août et 3 décembre. A noter que 15 d'entre eux répondent aux standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative.

Nous avons également été en mesure de finaliser des accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux extra-européens. Ils constituent, comme vous le savez, l'un des piliers de la politique extérieure et économique, avec l'adhésion à l'OMC et les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Cette politique est axée sur la libéralisation et l'amélioration du cadre des relations économiques internationales.

Enfin, nous avons également révisé différents aspects de la loi sur les banques et, pour ce qui concerne la politique fiscale, nous avons approuvé plusieurs projets allant de la simplification durable de la taxe à la valeur ajoutée à la déductibilité fiscale des coûts de formation et de perfectionnement. Dans les domaines de la formation et de la recherche, l'action du gouvernement a porté principalement sur le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012. Ce message représente des subventions de plus de 5 milliards de francs en faveur de la formation professionnelle, des hautes écoles, de la recherche et de l'innovation.

Avec le rapport stratégique du 17 septembre 2010 sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse, c'est une étape clé qui a été franchie dans le secteur des infrastructures.

Parallèlement, nous avons approuvé le 20 octobre 2010 le programme d'action visant à renforcer la sécurité routière. Comme vous le savez, il s'appelle Via sicura et, vous pouvez le constater, notre action aborde la sécurité au sens large du terme.

Enfin, le Conseil fédéral a également approuvé de nombreux rapports importants en 2010, dont celui relatif à la conduite de la FINMA durant la crise des marchés financiers, celui sur le rôle des clusters dans la promotion économique ou celui sur le passage des jeunes adultes au monde du travail. Les autres rapports soumis au Conseil fédéral portaient sur la relation entre droit national et droit international, sur le renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit, sur l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale ou sur l'échange facilité de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales.

Je voudrais maintenant aborder le secteur de la sécurité. La sécurité au sens large a été l'un des autres axes prioritaires du Conseil fédéral dans la période sous revue. Nous avons approuvé, le 23 juin 2010, le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse. Il s'agit avant tout d'intensifier et d'améliorer la collaboration entre les instruments de sécurité de la Confédération et des cantons, notamment en créant un réseau national de sécurité. La collaboration avec d'autres Etats ou organisations internationales devrait elle aussi permettre de renforcer la sécurité de la Suisse et de sa population. Le rapport stipule par ailleurs explicitement que la Suisse doit accroître son effort pour fournir des prestations de qualité et se concentrer sur un nombre limité de domaines pour lesquels elle dispose de bonnes capacités et où la demande internationale est forte.

Pour la première fois, le Conseil fédéral a approuvé, le 1er octobre 2010, un rapport intitulé "rapport sur l'armée". Le modèle décrit dans ce rapport prévoit une armée de 80 000 hommes et satisfait, avec un plafond de dépenses de 4,4 milliards de francs, aux exigences du Conseil fédéral en matière de politique financière. La modification de la législation militaire doit enfin garantir que dorénavant les personnes présentant un danger pour leur entourage ne reçoivent plus de formation militaire.

En ce qui concerne la cohésion sociale, le Conseil fédéral a approuvé en 2010 différents projets de loi concernant les thèmes les plus divers, de la santé aux migrations en passant par les familles et par les assurances sociales. Une vaste palette de thèmes relevant de la politique de la santé figurait au calendrier de l'année 2010.

A propos de la politique familiale, il est important de mentionner l'approbation par le Conseil fédéral, le 17 février 2010, d'un message proposant la prolongation de quatre ans, jusqu'en 2015, de la validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

Dans le domaine des assurances sociales, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 juin 2010, le deuxième train de mesures relatif à la 6e révision de l'assurance-invalidité. Celle-ci a pour objectif principal l'assainissement durable de l'AI, notamment par l'intermédiaire d'une réduction des dépenses. Le deuxième train de mesures doit, pour sa part, permettre d'atteindre un équilibre complet des comptes et d'éponger les dettes de l'AI auprès de l'AVS d'ici 2028.

La politique en matière de migration a également été au coeur de l'action 2010 du Conseil fédéral, laquelle s'est concentrée dans ce domaine sur le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile, approuvée le 26 mai 2010.

Enfin, j'en arrive au quatrième axe prioritaire qui est celui de l'exploitation de nos ressources dans le respect du développement durable. Nous avons poursuivi dans cette matière la mise en oeuvre cohérente de notre stratégie en matière de politique énergétique extérieure. Nous avons ainsi approuvé le message relatif à l'adhésion de la Suisse à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la politique environnementale et climatique mondiale. Le 23 juin 2010, nous avons décidé que la Suisse participerait à hauteur de 140 millions de francs à l'aide financière immédiate. Ces 140 millions de francs proviennent d'une part de la contribution suisse au Fonds pour l'environnement mondial et, d'autre part, de moyens financiers que le Conseil fédéral a proposé d'allouer dans son message du 17 septembre 2010 concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement, à savoir 0,5 pour cent.

Au cours de l'exercice sous revue, le principal dossier de politique environnementale a été le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, qui a été approuvé le 20 janvier 2010. Il porte essentiellement sur le développement de l'urbanisation et vise à mieux protéger les terres cultivables et à inscrire dans la loi, outre l'utilisation mesurée du sol, la séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles.

Cinquième et dernière ligne directrice: la consolidation de la position de la Suisse dans le monde. Pour ce qui concerne la politique européenne, l'activité du Conseil fédéral a porté, [PAGE 444] d'une part - je vous l'ai déjà dit -, sur la clarification des questions institutionnelles et, d'autre part, sur des négociations concernant la coopération dans différents secteurs. Durant l'année 2010, nous avons ainsi consacré plusieurs séances aux relations avec l'Union européenne. Le 18 août 2010, nous avons examiné plusieurs scénarios et instruments pour la poursuite de la politique européenne de la Suisse. Sur la base du rapport du 17 septembre 2010 en réponse au postulat Markwalder 09.3560, "Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration", le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la Suisse devrait poursuivre ses relations avec l'Union européenne sur la base d'accords bilatéraux sectoriels, à savoir la voie des Bilatérales.

Pour être exhaustive, j'ajoute que les réflexions en matière institutionnelle se poursuivent pour le Conseil fédéral et qu'il a décidé, comme le rapporteur vous l'a expliqué, de suivre dans les relations avec l'Union européenne une approche d'ensemble et coordonnée. Cela implique en particulier que les négociations sur les différents dossiers soient en principe menées parallèlement, l'objectif étant de parvenir à des négociations les plus favorables possible pour la Suisse. Cette démarche m'a été confirmée à deux reprises par le président de la Commission européenne, Monsieur Barroso.

En plus des liens avec l'Union européenne, la Suisse attache une importance particulière aux bonnes relations avec les pays voisins en raison de sa situation géographique et de liens politiques et culturels étroits. Nous cherchons à approfondir et à systématiser les relations bilatérales avec nos principaux partenaires. Des partenariats renforcés ont été mis en place avec ces Etats; ils ont été conclus avec les Etats-Unis, la Chine, la Russie, le Brésil, l'Afrique du Sud, le Japon et l'Inde. Nous continuons dans la voie de cette systématique qui vise à institutionnaliser les relations avec nos principaux partenaires et à structurer les dialogues politiques menés avec ces pays.

De façon générale, la Suisse a un intérêt à participer à la lutte contre le changement climatique, contre la pauvreté, la promotion de la paix, de la gouvernance mondiale et d'une économie mondiale stable. Dans ces différents domaines, la Suisse s'est fortement engagée, sous différentes formes.

Encore un mot pour ce qui concerne la politique de développement. Le Conseil fédéral a approuvé plusieurs projets majeurs: le 8 septembre 2010, le message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement; nous avons prolongé, le 1er septembre 2010, le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est; approuvé le 17 septembre 2010 le message prévoyant d'augmenter à 0,5 pour cent du revenu national brut l'aide publique au développement.

Par ailleurs, une nouvelle loi doit régler la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite des PPE - les personnes politiquement exposées - et, comme vous pouvez le voir, nous sommes là aussi au coeur de l'actualité politique.

En matière de droits humains, les bases des mesures pour une promotion civile de la paix, pour un renforcement des droits humains et pour une politique extérieure qui tienne compte de ces droits, ont été établies dans le cadre du Rapport sur la politique extérieure 2010, approuvé le 10 décembre 2010. Le respect des droits humains est une condition essentielle pour préserver la stabilité et la paix dans le monde. Notre engagement reflète la tradition de la Suisse dans ce domaine et permet parallèlement de préserver ses intérêts.

Je me tiens à disposition pour répondre à vos questions et je remercie les rapporteurs de leur présentation, qui prouve que le Conseil fédéral a bien travaillé durant l'année sous revue, c'est-à-dire 2010.