Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-06-06

Wortprotokoll

La Suisse s'engage depuis des années de manière proactive dans la lutte contre le blanchiment d'argent et pour la restitution des avoirs illicites. Il en va de la crédibilité de notre place financière qui est l'une des plus importantes du monde.

Nous avons un dispositif qui s'articule autour de deux piliers, Monsieur Frick. Le premier pilier est celui de la prévention, qui se base sur la loi sur le blanchiment d'argent. Ce pilier prévoit qu'en cas de soupçon que des biens sont mal acquis, les demandes de dépôt y relatives soient annoncées au MROS, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Cela, c'est le pilier "prévention". Ensuite, nous avons un deuxième pilier, qui est le pilier "demande d'entraide judiciaire", et le blocage de l'argent s'inscrit à l'articulation entre ces deux piliers.

Le blocage de l'argent est une mesure conservatoire et non pas une mesure confiscatoire. Les ordonnances de blocage adoptées par le Conseil fédéral sur la base de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale reflètent en droite ligne la volonté du Conseil fédéral et sa politique qui visent à ne pas gérer des fonds mal acquis. Des fonds mal acquis signifient en effet des fonds d'origine criminelle sur notre place financière. [PAGE 452]

Le Conseil fédéral avait déjà fait usage par le passé des pouvoirs exceptionnels que lui confère la Constitution en vue de la sauvegarde des intérêts du pays pour bloquer les avoirs de personnes politiquement exposées. Nous l'avons fait en 1986 avec les fonds Marcos, ou encore en 1997 dans l'affaire Mobutu.

Ces mesures de blocage ne sont ni accusatoires, ni confiscatoires. Le but est double: c'est d'une part préserver les valeurs patrimoniales, éviter qu'au moment de la chute d'un régime ces biens changent de mains ou s'en aillent ailleurs - que ces biens puissent éviter la Suisse et soient transférés ailleurs -, et d'autre part pousser les autorités judiciaires des Etats d'origine des fonds à adresser à la Suisse une demande d'entraide judiciaire qui requière notamment la restitution de ces valeurs patrimoniales.

Nous avons gelé les avoirs de certaines personnes politiquement exposées. Nous l'avons fait non pas sur la base de décisions arbitraires, mais après avoir consulté différents milieux des pays d'origine - dans le cadre où nous avons bloqué les avoirs, dans le cadre des événements exceptionnels survenus en Afrique du Nord. Et nous avons agi - vous l'avez mentionné - de façon rapide et décidée, ce qui nous a valu la reconnaissance de la communauté internationale toute entière. Au niveau interne, le blocage des avoirs par le Conseil fédéral a eu des effets à plus d'un titre.

Premièrement, les échanges de vues au sein de l'administration fédérale ainsi qu'avec d'autres acteurs impliqués, notamment avec l'Association suisse des banquiers, se sont intensifiés. Les différents acteurs ont jugé ces échanges approfondis et utiles et ont convenu de maintenir des contacts réguliers à l'avenir. Je crois que cela est une première chose importante à dire.

Deuxièmement, le blocage des avoirs a conduit à sensibiliser le public de manière accrue au phénomène de la corruption endémique. Il a été rappelé que la Suisse était prête à accorder l'entraide judiciaire dans le cadre légal applicable. Et aujourd'hui, des procédures de demande d'entraide judiciaire sont en cours de la part de la Tunisie et de la part de l'Egypte. La situation n'est donc plus la même que celle qui prévalait en janvier et en février dernier.

Troisièmement - vous l'avez aussi mentionné et cela vous a paru le seul élément positif, mais j'essaie de vous convaincre que cela n'est pas le seul élément positif -, le Conseil fédéral a chargé, le 11 mai 2011, le Département fédéral des affaires étrangères d'élaborer une base légale formelle habilitant le Conseil fédéral à bloquer à titre conservatoire les avoirs de certaines personnes politiquement exposées et de leur entourage. Cette base légale formelle précisera les critères et les modalités d'application de ce blocage, mais sachez que nous sommes convaincus que la place financière suisse n'a rien à gagner à gérer des biens d'origine criminelle. Toutes les procédures que nous mettons en place et les bases légales ont cela pour objectif: éviter que des biens d'origine criminelle soient mis à l'abri en Suisse.