Recordon Luc · Ständerat · 2011-06-08

Wortprotokoll

L'argument principal qui retient la commission est de nature formelle. Il s'agit de ne pas de s'habituer, si je comprends bien, à prendre la place du Conseil fédéral dans la préparation des négociations internationales et de s'en remettre, comme l'a dit le rapporteur, aux différentes consultations qui ont eu lieu et qui ont lieu à ce sujet auprès des commissions particulièrement concernées par l'objet en question.

C'est un argument qui a sa valeur - des consultations ont en effet été effectuées -, mais qui ne tient pas compte de la particularité tout à fait significative du cas. En effet, dans la situation de l'agriculture, nous observons un changement extraordinairement rapide des circonstances de base qui entourent cette négociation. Depuis le moment où ont démarré non seulement le cycle de Doha - il y a longtemps, sur le plan multilatéral dans le cadre de l'OMC -, mais aussi la négociation sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire entre La Suisse et l'Union européenne, les positions ont fortement évolué. La prise de conscience est particulièrement forte, je crois, en ce qui concerne la souveraineté alimentaire et aussi la nécessité d'une qualité, d'une très grande qualité des produits.

Je suis persuadé qu'aujourd'hui nous ne commettrions plus l'erreur grave qui a été la nôtre lorsque, de manière unilatérale, nous avons adopté le principe du "Cassis de Dijon" dans le cadre de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Il y a véritablement un changement de l'état d'esprit, une mutation de la réflexion et, je crois, des positions de base dans ce domaine.

En ce qui concerne le principe du "Cassis de Dijon", cela va d'ailleurs même au-delà du domaine agricole puisque, aujourd'hui, la législation pertinente va entrer en contradiction flagrante avec la politique de nécessaires économies d'énergie induite par la décision de se passer de l'énergie nucléaire. Il y a donc véritablement lieu de se demander si, dans une situation aussi particulière où aussi bien le cycle de Doha - cela a été dit en termes à peine voilés par Monsieur Pascal Lamy, président de l'OMC - que l'accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire - qui peine énormément et est contesté dans les rangs même des collaborateurs de la conseillère fédérale qui était chargée de les mener à bien - paraissent voués à aller dans le mur, et où le principe du "Cassis de Dijon" paraît avoir été une erreur énorme, nous pouvons nous permettre d'ouvrir un débat sur un éventuel "arrêté de planification et de principe" - pour reprendre les termes de l'auteur de l'initiative. Il ne nous engage d'ailleurs pas à grand-chose, car ces principes et ces règles de planification ne vont pas forcément aller très loin, mais ils vont donner en revanche un signal politique suffisant. Car s'il faut - et j'en suis moins persuadé que Monsieur Germann - interrompre la négociation sur l'accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, alors je vous renvoie à notre débat de lundi, il faut surtout le faire le plus tôt possible, de la manière la plus délicate possible pour ne pas tomber dans la même erreur que nous aurions faite si nous avions inutilement retiré la demande d'adhésion de la Suisse - gelée - aux communautés européennes.

C'est très délicat, cette mécanique-là, et je préférerais pour ma part clairement que nous en débattions le plus tôt possible, ici, dans ce Parlement, en prenant des précautions, en trouvant une formule adéquate, plutôt que d'aller jusqu'au bout d'une négociation sur l'accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, en particulier, et de devoir ensuite dire non ou d'avoir un non du peuple, ce qui serait infiniment plus grave.

Donc, ne serait-ce que pour des considérations purement tactiques, il paraît plus prudent aujourd'hui de donner suite à l'initiative. Je ne partage pas l'opinion de Monsieur Marty lorsqu'il dit qu'il est peu important qu'on en soit au stade de l'examen préalable ou à celui du projet d'acte. En effet, si aujourd'hui nous donnons le signal qu'à notre tour nous donnons suite à l'initiative, cela offre, entre l'examen préalable et le projet d'acte, toute une palette de possibilités d'affiner intelligemment et prudemment les mesures à prendre pour le cas où nous devrions interrompre ou fortement réduire nos ambitions dans le domaine du libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

Je vous invite donc à donner suite à l'initiative parlementaire Joder au bénéfice de ces explications tout à fait particulières.