Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

La nouvelle péréquation financière est certainement une composante essentielle de la solidarité confédérale. Il a fallu plus de dix ans pour faire aboutir une réforme dont personne à vrai dire ne saurait aujourd'hui remettre en cause la nécessité.

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges prévoit deux mécanismes intéressants qui permettent à l'Assemblée fédérale de se prononcer tous les quatre ans sur la péréquation financière et sur ses effets. Le premier de ces mécanismes est la détermination par un arrêté fédéral des contributions de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources au fonds de péréquation. Le deuxième mécanisme consiste en la publication à l'intention du Parlement d'un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la mise en oeuvre de la péréquation.

Après le Conseil national qui a examiné ces points à la session de printemps 2011, c'est notre conseil aujourd'hui qui est amené à se prononcer sur ces deux éléments. L'évaluation, réalisée principalement durant les deuxième et troisième années de la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation, aboutit à proposer quelques améliorations au système, notamment pour ce qui concerne la correction de certaines erreurs pour le calcul du potentiel de ressources des cantons.

La neutralité financière du nouveau système péréquatif est un principe fondateur et essentiel pour assurer l'équilibre des intérêts des parties engagées par ce contrat - car il s'agit effectivement d'un contrat entre la Confédération et les cantons. En effet, ni la Confédération ni les cantons ne devraient se retrouver dans une situation financière péjorée après l'application de la nouvelle péréquation. Or le non-respect du principe de la neutralité financière lors de la mise en place de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008 a été mis en évidence. Il fait l'objet d'une proposition de compensation. Mis à part les améliorations et les quelques corrections formulées, l'évaluation confirme le bien-fondé de la nouvelle péréquation telle qu'elle a été mise en oeuvre depuis quatre ans.

Aucun changement d'envergure n'est proposé pour la péréquation des ressources, ni dans la répartition de la compensation des charges, bien que quelques cantons n'aient pas encore atteint le seuil de 85 pour cent de la moyenne suisse pour ce qui concerne le potentiel financier des cantons. Aucun changement n'est proposé, car la réduction des écarts entre cantons faibles et cantons forts financièrement est en cours. D'autre part, la solidarité demandée aux cantons à fort potentiel de ressources n'est pas considérée comme excessive dans cette évaluation et n'entrave donc pas leur compétitivité.

Ces conclusions sont le fruit d'un travail rigoureux mené par un groupe d'experts composé de représentants de la Confédération et des cantons contributeurs et bénéficiaires. Elles ont été reprises par le Conseil fédéral et la très grande majorité des cantons les soutient, tout comme la Conférence des gouvernements cantonaux et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Toutefois, cette situation déplaît à certains qui ont rallié à leur cause la majorité des membres du Conseil national, brisant ainsi l'esprit même de cette nouvelle RPT.

La décision du Conseil national est problématique, car la RPT forme un tout. Elle a fait l'objet d'un bilan global et les cantons pénalisés par les nouveaux mécanismes bénéficient des dispositions spéciales définies pour ces cas de rigueur. Modifier l'un des paramètres revient à remettre en cause l'équilibre général du système, évidemment au détriment des cantons les plus faibles.

La décision du Conseil national est contraire à l'esprit de la nouvelle péréquation fédérale. Elle remet clairement en question l'équilibre de cette nouvelle RPT patiemment construit depuis plus de dix ans au prix de nombreux compromis de part et d'autre. La décision du Conseil national ne concerne pas seulement la compensation des charges. Elle modifie également la péréquation des ressources. Les cantons les plus faibles perdent ainsi sur les deux tableaux: il y aura d'abord une diminution de la compensation des charges géotopographiques et ensuite une diminution de la péréquation des ressources dont l'objectif, pour certains cantons, n'est toujours pas atteint.

En ce qui concerne la péréquation des ressources et la compensation des charges, est-ce que cette péréquation est vraiment si déséquilibrée que cela, eu égard à la répartition des richesses entre les différentes régions de notre pays? Nécessite-t-elle vraiment un pareil coup de force? Les 112 millions de francs nouvellement ajoutés au fonds de péréquation sont avant tout destinés à réparer une erreur. Cette erreur, c'est la mauvaise estimation des recettes de l'impôt fédéral direct. Ces recettes bénéficient à l'ensemble des cantons, principalement même, avec l'ancien système péréquatif, à ceux dont la capacité financière était la plus faible. Or cet argent devrait aujourd'hui revenir entièrement, selon la décision du Conseil national, aux seuls cantons urbains, aux cantons les plus forts financièrement.

Au-delà des sensibilités cantonales, au-delà des querelles d'experts sur la juste répartition de la compensation des charges, la RPT est avant tout l'expression de la solidarité confédérale. Elle constitue un acte politique fort, signe de la cohésion nationale. Elle mérite donc une attention soutenue.

La richesse de notre pays est avant tout créée dans les centres économiques. C'est une réalité incontestée. Toutefois, les régions périphériques ne doivent pas être délaissées pour autant. Chaque région a des atouts complémentaires qu'elle doit développer. Il serait faux de concentrer les richesses dans les centres et d'opposer les cantons financièrement forts aux cantons financièrement faibles. La force du fédéralisme, en plus de la solidarité, réside dans les solutions diversifiées que les cantons parviennent eux-mêmes à mettre en oeuvre. La seule application de critères strictement économiques ne permet pas à la Suisse d'assurer son propre équilibre. Sachons veiller à maintenir cet équilibre.

Pour mémoire, je rappellerai que la composante sociodémographique n'était pas prévue dans les premières versions de la nouvelle péréquation. Les cantons périphériques ont déjà fait une importante concession en acceptant d'intégrer cette composante sociodémographique dans le projet RPT. Diminuer fortement la compensation des charges géotopographiques en détournant un fonds dû à l'ensemble des cantons, selon les règles en vigueur lors de l'introduction de la nouvelle péréquation, constituerait une grave entorse au fédéralisme. Par rapport à cet équilibre librement consenti et souhaité, on peut parler d'un véritable hold-up. Par égard à ces longs accords négociés entre cantons d'abord, puis entre cantons et Confédération, ne soyons pas ici au Conseil des Etats les coauteurs de ce hold-up. [PAGE 536]

Relevons pour terminer que les remises en question de la RPT n'émanent pas seulement des cantons contributeurs. Certains cantons financièrement faibles qui n'atteignent pas l'objectif fixé dans la législation de 85 pour cent formulent également des doutes sur la qualité de la redistribution. Sans péréquation, les écarts entre les cantons se creusent, ce qui confirme aujourd'hui encore la nécessité d'un système péréquatif solide. N'ébranlons pas aujourd'hui un système patiemment construit depuis dix ans.

Le projet présenté par le Conseil fédéral au terme de cette première période de mise en oeuvre de la RPT est équilibré. Il s'inscrit dans la continuité de l'importante réforme adoptée en 2007. Les revendications des représentants des cantons urbains et financièrement forts ne sont pas nouvelles. Elles étaient connues du Parlement lors de la mise en oeuvre de la RPT, elles étaient connues du comité d'évaluation, elles étaient connues du Conseil fédéral. Moins de quatre ans après l'introduction de la RPT, aucun élément ne saurait remettre fondamentalement en question les choix ayant prévalu lors de l'introduction du nouveau système, même, il faut bien le dire, si ce système n'est pas gravé dans le marbre.

Mais mettons-nous au rythme de cet exercice complexe et délicat qui demande du temps et qui demande aussi du recul pour apprécier si oui ou non les effets recherchés sont atteints. Les évaluations prévues mettront peut-être en exergue, dans quatre ans ou peut-être dans huit ans, la nécessité de procéder à certains ajustements. Le modèle RPT pourra alors être adapté, le cas échéant, sur des bases objectives et non pas sur un coup de force idéologique et précipité, si commun en période électorale.

C'est sur ces considérations que je vous invite à entrer en matière et à soutenir les propositions de la majorité de la commission.