Hêche Claude · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Permettez-moi de revenir sur quelques éléments qui justifient, à mon sens, le bien-fondé du projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, notamment de ventiler les 112 millions de francs supplémentaires par an prévus pour la période de 2012 à 2015 de manière paritaire entre le fonds de compensation des charges sociodémographiques et le fonds de compensation des charges géotopographiques, et qui justifient naturellement de rejeter les propositions de la minorité.

D'une part, cela a été dit, mais je crois qu'il est important de le rappeler, ces 112 millions de francs supplémentaires sont liés à des différences de calcul au détriment des cantons, lors de l'introduction de la RPT. Il s'agit donc à mes yeux d'une réparation qui doit être faite à l'ensemble des cantons.

D'autre part, il est clairement trop tôt pour revoir un modèle de péréquation en vigueur depuis à peine plus de trois années. Certes, le système pourrait être amélioré par différents correctifs, mais nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, d'un recul suffisant par rapport à ce système qui est extrêmement complexe.

L'année 2008, première année de mise en oeuvre de la RPT, entrera dans les calculs pour l'année 2012. De plus, il y aura encore et toujours quatre à six années de décalage entre la période de calcul et celle des paiements. Aussi, les probables corrections du système ne devraient intervenir que globalement et après une analyse complète et programmée pour la deuxième période qui couvre les années 2012 à 2015, pour une entrée en vigueur si possible dès 2016. [PAGE 539]

Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de modifier si fondamentalement le système actuel de compensation des charges aussi longtemps que la RPT n'aura pas atteint son but, à savoir réduire les disparités financières entre cantons. Et sur ce point, permettez-moi de relever que le rapport du Conseil fédéral de novembre dernier ainsi que son complément de janvier de cette année sont très clairs: l'écart entre le canton le plus faible et le canton le plus fort augmente, malgré des paiements en hausse. Plus particulièrement, en 2010, trois cantons faibles n'atteignaient plus les 85 pour cent de dotation minimale, et en 2011, ils seront même cinq dans cette situation.

Et pourtant, les moyens financiers de la péréquation financière et des ressources ont augmenté de 8 pour cent environ. Par conséquent, il est inconcevable de changer les règles du jeu et de soutenir la répartition souhaitée par les villes, qui est totalement contraire à l'esprit du système de péréquation financière qui veut que la solidarité aille dans le sens des plus forts vers les plus faibles. Ainsi, ce qui est en jeu dans ce dossier, c'est aussi notre position par rapport à une certaine vision du fédéralisme et de la solidarité confédérale, je dirai même de la cohésion nationale.

Si je ne conteste pas les besoins et une certaine légitimité des demandes de certaines villes centres et de certains cantons centres, je souhaite rappeler que nous ne sommes pas tous égaux en termes de développement socioéconomique et que les villes ne sont pas seules à avoir des besoins légitimes. Dans notre pays, le développement des diverses régions ne se fait pas partout à la même vitesse, et ce n'est pas par manque de volonté. Il y a donc lieu de s'opposer aujourd'hui à des propositions qui, en définitive, détérioreront davantage le sort de cantons déjà faibles et, partant, qui s'éloigneront des objectifs légaux du système de la RPT.

C'est dans cet esprit que je vous invite à soutenir les propositions de la majorité et, par là, le projet du Conseil fédéral.