Berset Alain · Ständerat · 2011-06-09

Wortprotokoll

Je me souviens d'avoir participé, avec certains d'entre vous ici présents, depuis le début aux travaux sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Ce projet a été transmis par le Conseil fédéral au Parlement en 2005. Ensuite, il y a eu trois années de travaux sur l'essentiel du projet. Et puis aujourd'hui, en 2011, une partie de ce projet est encore en traitement devant la Commission de l'économie et des redevances; il s'agit de la partie qui concerne le commerce quasi professionnel de titres.

Je dis cela pour souligner à quel point nous avons été confrontés à un sujet d'une immense complexité; un sujet très compliqué pour les parlementaires de milice que nous sommes, et un projet sur lequel - naturellement, parce que notre système fonctionne ainsi - nous n'avons eu d'autre choix, bien que cela ait également répondu à notre volonté, que de croire presque aveuglément aux explications des plus grands spécialistes de cette question, qui venaient de l'administration fédérale, puis à celles du Conseil fédéral.

J'aimerais tout d'abord, Madame la conseillère fédérale, vous remercier pour la réponse qui a été donnée à mon interpellation. J'ai une question complémentaire à poser et ensuite je ferai une appréciation de la situation.

Je vous remercie pour les chiffres, pour la transparence. Il ne doit pas être très agréable ni très facile pour un gouvernement de reconnaître qu'il n'avait pas connaissance des conséquences immenses d'un projet qu'il a transmis au Parlement en disant: "Veuillez s'il vous plaît approuver ce projet." Il ne doit pas être très facile de revenir quelques années plus tard et de dire: "C'est vrai, nous avions dit que ce projet serait probablement neutre sur le plan des recettes fiscales." En effet, c'est ce qui avait été affirmé. Finalement, on doit constater, après la votation dont le résultat a été très serré, que ce ne sera effectivement pas neutre, mais que cela coûtera plusieurs milliards de francs par année durant plusieurs années. Cela ne doit pas être facile, et j'imagine que vous avez dû ressentir un certain moment de solitude en pensant que vous deviez venir annoncer cela et reconnaître le problème qui se pose. Avec la continuité du gouvernement, vous n'êtes pas responsable personnellement, Madame la conseillère fédérale, de ce qui s'est passé là, mais vous avez dû l'assumer et venir nous annoncer cette nouvelle.

Ma question est très précise et elle concerne les remboursements qui sont annoncés par les entreprises qui ont encore un certain délai pour le faire. J'aimerais savoir si, depuis le moment où la réponse à mon interpellation a été donnée, d'autres annonces ont été faites, savoir aussi quelle est l'estimation que vous faites des annonces qui vont encore être produites, savoir s'il serait possible d'obtenir la liste des entreprises et des montants qui sont annoncés pour qu'on ait une idée aussi précise que possible de la situation, même si les chiffres que vous donnez sont déjà relativement précis, en tout cas dans leur globalité. J'aimerais vous prier de bien vouloir répondre à cette question.

Maintenant, en ce qui concerne la situation, je l'ai dit: les conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises II ont été complètement occultées, sous-estimées. Qu'il ait été possible ou pas de les estimer, on peut encore en discuter. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il était impossible d'estimer les conséquences financières de la réforme. Il paraît difficile de croire - maintenant qu'on voit comment cela se passe - que les grands spécialistes de cette question n'aient pas pu imaginer que les possibilités offertes par la réforme de l'imposition des entreprises II ne soient pas utilisées par les entreprises concernées. J'ai de la peine à imaginer qu'on n'ait pas pu au moins dire: "Attention, sur le plan des recettes fiscales, cela peut poser un problème."

Alors, clairement, cela ne figurait ni dans le message transmis aux Chambres fédérales, ni dans les explications du Conseil fédéral publiées avant la votation. A aucun endroit, il n'est indiqué: "Attention, on n'arrive pas estimer les conséquences de la réforme, mais il y a là potentiellement un gros problème." Il a été dit: "On n'arrive pas à estimer les conséquences", et en effet on n'arrive pas à les estimer. Cela en est resté là, ce qui naturellement cause un souci. C'est vrai, cela n'a pas fait l'objet d'un grand débat, ni en commission, ni aux chambres, ni dans la campagne qui a précédé la votation populaire, parce que le débat a effectivement porté sur d'autres éléments et que cet élément-là - si on faisait confiance au Conseil fédéral et à l'administration avec ce qu'elle avait annoncé - ne semblait pas poser de problème particulier.

Au final, il y a évidemment la décision populaire qu'on connaît: le projet a été accepté avec 20 000 voix de différence. Mais vous vous souvenez qu'il y avait eu un malaise dans tout le débat qui avait précédé la votation populaire, un certain malaise parce qu'on n'avait pas le sentiment de pouvoir bien maîtriser le projet qui était soumis à votation populaire. On voit maintenant quelles sont les conséquences de son adoption. Le fait qu'on n'arrivait pas à le maîtriser n'avait pas donné lieu, comme on aurait pu s'y attendre, à une certaine retenue de la part des uns et des autres, notamment pas de la part de celles et de ceux qui défendaient le projet, notamment pas de la part du Conseil fédéral dans la campagne précédant la votation.

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S'il y a une chose à retenir de cette affaire, c'est que parfois il vaut mieux une défaite qu'une victoire à la Pyrrhus. Une défaite donne l'occasion de refaire le débat, de réfléchir à nouveau, de lever les doutes; tandis qu'une victoire à la Pyrrhus peut créer plus de problèmes qu'une défaite qui aurait donné l'occasion de se pencher encore une fois sur la question. Il vaudrait la peine de se souvenir de cet exemple pour d'autres votations populaires qui vont émailler notre vie politique - parce que notre système fonctionne ainsi - et se souvenir que, quand il y a un malaise, quand quelque chose n'est pas très clair, nous sommes certainement tous appelés à faire preuve d'une certaine retenue dans la votation et dans les arguments que nous utilisons, parce qu'à la fin il ne s'agit pas seulement de gagner ou de perdre; ce n'est pas un match de foot! Il ne s'agit pas seulement de gagner ou de perdre, il s'agit de définir la ligne, la bonne ligne pour l'avenir de notre pays. Là, manifestement, vous pouvez peut-être juger que c'était la bonne ligne, que si c'était à refaire on le referait, mais, tout de même, les conséquences ne sont pas du tout celles que l'on attendait.

Nous recevons à chaque session le document "Vue d'ensemble des objets prévus à l'ordre du jour avec leurs conséquences financières", dans lequel tout est détaillé. Quand les conséquences financières d'un projet se montent à 100 000 francs, c'est indiqué dans ce document. Vous pouvez consulter ce document pour ce qui concerne la réforme de l'imposition des entreprises: il y était indiqué que ce projet allait entraîner des pertes de recettes de quelques dizaines de millions de francs dans les premières années, mais qu'il allait en résulter un tel essor économique que, très rapidement, ce ne seraient pas des pertes de quelques dizaines de millions de francs, mais des bénéfices, y compris pour les collectivités publiques. Nous devons aussi avoir le courage de dire que ce document peut être relativisé et que, dans le fond, il n'y a pas seulement les chiffres que nous devons lire, il y a aussi ensuite la conscience que l'on a quand on étudie les dossiers et le recul que l'on doit prendre, la réserve que l'on doit parfois s'imposer, lorsqu'on sent que tout n'est pas aussi clair et aussi net que cela en a l'air.

C'est aussi une leçon, je crois, qui nous montre le déséquilibre entre la "force" de l'administration fédérale et du Conseil fédéral d'un côté, et le travail de milice au Parlement de l'autre. Le fait d'être des miliciens ne nous décharge pas de notre responsabilité concernant les projets que nous adoptons.

Il faut bien considérer que nous avons probablement affaire là - et c'est aussi mon mea culpa que je fais ici - à un certain problème avec les projets les plus complexes parce que nous ne sommes pas automatiquement en mesure de pouvoir toujours vraiment mesurer les conséquences de ce que nous décidons. Je le dis: j'étais membre de la commission parlementaire, j'aurais aussi pu essayer de voir quel était ce problème, de thématiser cette question et essayer d'éviter qu'il y ait des conséquences dont nous n'aurions pas été conscients au moment de la décision. Simplement, je dois avouer - probablement avec d'autres ici - que je n'avais pas les moyens de faire ce travail parce que, effectivement, cela ne peut pas être fait à mi-temps, et cela aurait nécessité d'avoir des moyens beaucoup plus importants pour creuser tout le sujet.

Un des points que je mentionne dans mon interpellation ne concerne pas les conséquences financières pour la Confédération - on en a déjà parlé longuement, et une information complète nous est parvenue à ce sujet - mais les conséquences pour les cantons et les communes. La réponse du Conseil fédéral est claire: on doit s'attendre à des conséquences annuelles négatives pour les cantons et les communes de 140 à 200 millions de francs par année. C'est ce qu'on lit dans la réponse du Conseil fédéral: 140 à 200 millions de francs par année pour les cantons et les communes sans qu'on en ait même discuté avec eux! Eux aussi auraient dû être un peu plus curieux et un peu moins enthousiastes à l'égard de ce projet, parce que aujourd'hui ils en payent également les conséquences.

Voilà ce que je voulais ajouter. Vous allez vous dire que je ne suis pas tellement en train de parler d'une conséquence concrète du projet. C'est vrai, parce que nous savons maintenant ce que cela aura comme conséquences. Je suis en train de vous parler des conséquences de projets très complexes - conséquences que nous avons des difficultés à mesurer - pour lesquels nous devons assumer ce qui se passe ensuite.

C'est une forme de leçon, je crois, qui nous est donnée avec ce projet, et j'espère que nous aurons à l'avenir suffisamment de mémoire pour nous en souvenir et nous dire: "Attention!", quand un projet paraîtra difficile à saisir et qu'on sentira qu'il aura probablement d'immenses conséquences. Prudence! Soyons prudents! Encore une fois, on peut se dire aujourd'hui, y compris pour celles et ceux qui soutenaient ce projet, que parfois une défaite est plus douce qu'une victoire à la Pyrrhus.