Dupraz John · Nationalrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

C'est le 27 novembre 2000 à Mexico que les Etats de l'AELE et le Mexique ont signé l'accord de libre-échange. Cette signature a eu lieu à la fin du long règne du Parti révolutionnaire institutionnel, mais cet accord bénéficie aussi de l'appui du nouveau gouvernement mexicain. Sous réserve de ratification, les parties étaient convenues que l'accord devait entrer en vigueur le 1er juillet 2001.

Pour la Suisse, l'intérêt majeur de cet accord consiste à donner à nos entreprises des conditions préférentielles au Mexique. L'Union européenne a conclu un accord de libre-échange avec le Mexique l'an passé. Quant aux USA et au Canada, ils ont conclu l'ALENA, qui prévoit un schéma progressif de libéralisation des échanges.

L'accord qui vous est soumis prévoit la libéralisation du commerce des produits industriels et des services. Il contient [PAGE 499] aussi des dispositions sur la promotion et la protection des investissements directs, ainsi que sur la protection de la propriété intellectuelle. C'est ce qu'on appelle un accord de libre-échange de la seconde génération.

L'accord de libre-échange est assorti d'accords bilatéraux régissant le commerce de produits agricoles. C'est dans ce cas un accord qui n'est pas entre l'AELE et le Mexique, mais qui est passé entre chacun des Etats de l'AELE et le Mexique.

Le Mexique est un partenaire économique important pour notre pays. C'est notre quatrième partenaire commercial sur le continent américain après les USA, le Canada et le Brésil. Nous exportons pour environ 1 milliard de francs vers le Mexique. Nous avons des investissements pour environ 4 milliards de francs dans ce pays. C'est, après les USA et le Brésil, le troisième pays cible des investissements suisses dans le Nouveau Monde.

Grâce à cet accord de libre-échange, les exportations suisses seront exonérées de droits de douane pour un montant d'environ 100 millions de francs par an, d'où un gain de compétitivité considérable pour notre économie.

Nous exportons vers le Mexique des produits à valeur ajoutée tels que des machines, des produits chimiques, des produits pharmaceutiques, des montres, des instruments et des appareils. Le Mexique est aussi un pays intéressant pour les services financiers, les banques et les assurances.

En ce qui concerne le volet agricole, les produits sensibles sont exclus de l'accord, à savoir les produits laitiers, la viande, les céréales, la nourriture pour animaux, ainsi que les graisses et huiles végétales ou animales. L'intérêt du Mexique, dans cet accord, se concentre sur des produits tropicaux. Les concessions les plus importantes concernent le café vert et les bananes. Jusqu'ici, la Suisse avait accordé aux pays les moins avancés la franchise de droits de douane pour ces deux produits. L'extension au Mexique de ces concessions aura des répercussions sur les recettes douanières, pour environ 2 millions de francs. La politique agricole suisse n'est donc pas remise en cause par cet accord agricole entre la Suisse et le Mexique.

Le Mexique est aussi le premier pays hors de l'Europe et du Bassin méditerranéen avec lequel l'AELE a signé un accord de libre-échange. A l'avenir, la Suisse espère signer des accords de libre-échange avec le Chili, Singapour, l'Afrique du Sud, et ultérieurement peut-être avec la Corée et le Japon. Cette politique d'extension des accords bilatéraux est une tendance nouvelle qui supplée à la faiblesse dans le domaine des accords multilatéraux, notamment au fait que l'OMC a de la peine à relancer un nouveau round de négociations. Toutefois, et j'insiste, notre pays reste axé sur notre politique traditionnelle d'accorder la priorité, dans la mesure du possible, à la libéralisation dans le cadre de l'OMC, mais si ce n'est pas possible, la Suisse est donc prête à conclure des accords bilatéraux avec ses principaux partenaires.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a examiné ce message du Conseil fédéral concernant la ratification de cet accord en date du 3 avril 2001. L'essentiel de la discussion a porté sur le respect des droits de l'homme au Mexique. S'il est vrai que cet accord ne contient pas de clause sur les droits de l'homme, toutefois le préambule de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mexique contient plusieurs dispositions qui s'y rapportent: l'accord doit contribuer à créer de nouveaux emplois, à améliorer les conditions de travail et accroître le niveau de vie, encourager la préservation et la protection de l'environnement et promouvoir le développement durable. Les parties se fondent sur les droits et les obligations respectifs résultant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux.

En outre, dans sa liste des concessions incluse dans l'accord agricole bilatéral avec le Mexique accompagnant l'accord de libre-échange, la Suisse accorde des droits de douane à taux zéro pour les produits très importants pour le Chiapas, notamment pour le café vert, les bananes et le miel. Cette concession ne devrait pas manquer de contribuer au développement du Chiapas. Du reste, le Conseil fédéral suit la situation au Chiapas avec une grande attention. Depuis le début du conflit, la Suisse dit l'importance qu'elle accorde au respect des droits de l'homme au Mexique. Ainsi, à l'occasion d'une récente visite dans ce pays, M. Couchepin, conseiller fédéral, a apprécié la situation au Chiapas. C'était lors de l'entretien avec M. Ernesto Zedillo, prédécesseur du président Vicente Fox. Le voeu a été formé de voir ce conflit trouver un règlement pacifique.

Les efforts de la Suisse pour soutenir directement ou indirectement les tentatives de retour à la paix au Chiapas ne sont pas nouveaux. Notre pays s'est dit, à plusieurs reprises, prêt à apporter ses bons offices si toutes les parties au conflit le désirent. Le nouveau gouvernement du président Vicente Fox a fait part de son intention de mettre en place les conditions-cadres propres à rétablir le dialogue et à ramener la paix. Les signes concrets d'ouverture de la part du gouvernement mexicain envers les demandes de la population indigène sont évidents. Le président Fox a annoncé la fermeture de trois nouvelles casernes au Chiapas et le retrait de plusieurs unités de l'armée, ainsi que la protection par la police de la marche vers la capitale, emmenée par le sous-commandant Marcos, zapatiste, reçu par le Parlement mexicain.

La conclusion de ces accords économiques avec le Mexique, comme d'ailleurs avec tout autre pays, peut également contribuer, grâce au renforcement des liens contractuels bilatéraux et multilatéraux, à améliorer la situation de la population et à consolider les assises de l'Etat de droit dans les pays partenaires.

C'est pourquoi, conformément à la décision de la majorité de la commission, nous vous demandons d'accepter le projet d'arrêté tel qu'il ressort des travaux de la commission, et de repousser les propositions de minorité Widmer et Baumann Ruedi.

De plus, le postulat de la commission qui a été présenté par M. Rennwald et amendé par votre serviteur a pour but d'inciter le Conseil fédéral à veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés dans les futurs accords qui seront conclus avec d'autres pays, et non seulement avec le Mexique.