Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

La commission vous propose de maintenir la distinction qui prévoit que lorsque des unités administratives ont une autorité de surveillance commune, cette dernière est compétente. La commission vous demande par conséquent d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. La proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer a été rejetée par 9 voix contre 8 et 5 abstentions en commission.