preparatory:AB 120429

Wortprotokoll

L'article 3 alinéa 2 et la modification proposée par le Conseil fédéral sont un élément symptomatique de la révision proposée. Par le truchement de cette révision, le Service de renseignement de la Confédération et donc le Conseil fédéral proposent d'enregistrer des informations avec référence nominale, c'est-à-dire des indications relatives à des citoyens ou à des citoyennes, même sans qu'aucun élément déterminant ou probant de type punissable par rapport à la personne en question - une activité liée au terrorisme ou à l'extrémisme violent, voire au renseignement prohibé - ne soit établi. Ce n'est que si dans l'année qui suit l'enregistrement aucun élément probant n'apparaît que l'inscription des données personnelles doit être détruite. C'est donc un contrôle a posteriori de la véracité des données enregistrées qui est introduit ici. En d'autres termes, on assiste à un changement de paradigme, à un renversement de présomption par rapport à la situation actuelle. Si cette situation actuelle a été introduite dans la loi, c'était justement à l'époque pour éviter le problème des fiches qui nous avait beaucoup scandalisé.

Pour la grande majorité des membres du groupe socialiste, cette proposition de la majorité n'est pas acceptable. C'est l'arbitraire qui s'inscrit de manière permanente dans la loi et, comme je vous l'ai dit, c'est le retour certain des fiches, comme il y a 20 ou 25 ans. La proposition de la minorité Wyss Brigit correspond à l'approche actuelle. Elle autorise également l'inscription de données personnelles, comme le souhaite le Conseil fédéral, mais cet enregistrement n'est possible que si des éléments suffisants relatifs à un comportement punissable sont avérés. Par ailleurs, la minorité précise également que les informations doivent être conservées au plus durant 30 jours. Il s'agit clairement d'une solution qui permet de disposer des informations nécessaires à des interventions rapides des services de sécurité, voire de renseignement, mais qui permet également d'éviter l'accumulation des données, alors que celle-ci n'est pas fondée.

Au nom de la majorité des membres du groupe socialiste, je vous invite à suivre la minorité Wyss Brigit.