preparatory:AB 120463
Roux Paul-André · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp · 2011-09-14
Wortprotokoll
Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas, comme à l'article 17 alinéa 3, d'un échange de données personnelles, mais bien de tolérer que, dans des situations exceptionnelles, l'on puisse partager certaines informations d'un réseau national de renseignement. Ce cas de figure ne s'est produit qu'une seule fois, à savoir durant l'Euro 2008.
Lorsque le Service de renseignement de la Confédération (SRC) procède à une ample évaluation et à une présentation de la situation de menace, il le fait grâce au Centre fédéral de situation qui intègre la situation des différents domaines de la sûreté intérieure pour obtenir une image globale et [PAGE 1380] qui, lors d'événements particuliers, concourt de manière déterminante à la conduite d'un véritable réseau national de renseignements. Le Centre fédéral de situation exploite à cet effet un système d'information électronique qui peut également contenir des données personnelles, pour autant qu'elles soient nécessaires à la présentation de la situation. Lors d'événements particuliers, comme l'Euro 2008 par exemple, pour lesquels la Suisse travaille en étroite collaboration avec des Etats partenaires, des éléments de la présentation électronique de la situation peuvent exceptionnellement être rendus accessibles à des autorités étrangères en charge de la sécurité et de la police. Cela s'applique aussi à des organes privés. On entend par là uniquement des personnes qui exercent une fonction importante dans le cadre de la maîtrise des événements et qui font partie du renseignement intégré. Il peut, par exemple, s'agir des CFF.
Nous parlons donc ici non pas du partage de banques de données, mais bien d'une conduite commune d'un réseau national d'informations lors d'événements de grande ampleur.
C'est pourquoi la commission - je dois l'avouer dans un vote très serré -, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de la présidente, vous demande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition soutenue par la minorité Schwander.