Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

L'article 10 est assez typique de cette pensée "juridico-juridique" qui parfois irrite le profane. Le commun des mortels serait probablement très intéressé de savoir comment et en fonction de quels critères notre société juge les actes et leur gravité. Commettre des vols est-ce plus grave que d'escroquer son voisin? Battre sa femme ou rouler ivre, ces comportements si longtemps considérés comme excusables, pourraient-ils finalement être considérés comme des délits, voire des crimes?

Ce n'est en tout cas pas cet article qui pourra répondre à ces questions. La différenciation des actes ne se fait que par le tarif, c'est-à-dire le prix de la sanction. C'est comme si je vous explique la différence qu'il y a entre une veste et un pantalon en vous disant que le pantalon coûte 100 francs et la veste 150 francs!

Mais que se passe-t-il quand le prix du pantalon monte jusqu'à 150 francs? Devient-il une veste? C'est un peu la question que s'est posée votre commission, tout en restant dans la logique de la différenciation par le tarif, lorsqu'elle a constaté que la disparition de la distinction habituelle entre emprisonnement et réclusion pouvait avoir pour conséquence que certains délits pourraient devenir des crimes, simplement parce qu'ils seront punis par quelques mois de prison en plus.

A partir de là, la commission a eu un doute. Ne faudrait-il pas supprimer purement et simplement cette distinction entre crime, délit et contravention? Si on le faisait, ce serait toute la systématique du Code pénal qu'il faudrait changer, et il nous est apparu que le jeu n'en valait pas la chandelle.

C'est pourquoi nous vous proposons d'accepter seulement la petite modification de l'article 10 alinéa 1a, qui introduit simplement l'idée qu'il y a bel et bien une hiérarchisation de la gravité des actes, et qu'elle se traduit par une sévérité croissante des peines.

Quant à l'article 11, pour l'observateur extérieur, pour peu qu'il ait l'esprit mal tourné et facétieux, cet article est un morceau d'anthologie. La "commission par omission", c'est une expression qui ferait le bonheur d'un humoriste! C'est pourtant une notion qui correspond à des situations bien précises de la vie quotidienne, par exemple quand un guide de montagne, qui ne tient pas compte de la météo, ne prend pas toutes les précautions nécessaires; quand une mère n'intervient pas, alors qu'elle sait que sa fille est abusée sexuellement par son père.

Ces comportements passifs peuvent avoir pour résultat de graves dommages à l'intégrité physique ou psychique, dont ceux qui se sont abstenus d'agir peuvent être rendus responsables. Il ne s'agit pas seulement de non-assistance à personne en danger, parce qu'on parle ici de ceux qui se sont contentés de faire comme si de rien n'était, alors qu'ils avaient le devoir d'agir en vertu d'un contrat, d'une obligation juridique de protection. Cette responsabilité pénale existe déjà aujourd'hui; elle est reconnue et sanctionnée par les tribunaux. Mais il fallait encore la mettre en mots, et ça, je peux vous le dire, ce fut laborieux!

Finalement, la commission a admis, à l'unanimité, la version que nous vous proposons ici. Nous vous prions d'en faire de même.