Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Je vous propose de présenter globalement les articles 3 à 6, voire l'article 7, parce qu'ils posent des problèmes semblables. Que les juristes et le Dieu des juristes me pardonnent si je simplifie un peu, mais je crois qu'il est important que l'on comprenne de quoi on parle. Il s'agit, dans ces articles, de savoir comment se passent les relations entre la Suisse et l'étranger, à savoir qui juge les actes commis en Suisse par des étrangers repartis à l'étranger, les actes commis à l'étranger par des Suisses, des actes commis à l'étranger par des étrangers quand la victime est suisse ou même des actes commis par des étrangers à l'étranger contre des étrangers. J'espère que vous me suivez!

En dérogation du principe de territorialité et de la reconnaissance des jugements rendus à l'étranger, dans certains cas, la Suisse peut entamer elle-même une poursuite pénale, notamment en raison du type d'infractions ou de crimes commis. Il s'agit des cas où il y a une atteinte contre l'Etat ou contre la défense nationale (art. 4). Il s'agit des cas où il y a crime sexuel contre des mineurs et traite d'êtres humains quand ils s'appliquent à des mineurs (art. 5), des cas poursuivis en vertu d'une convention internationale, par exemple terrorisme et bientôt crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide, en vertu de la ratification par la Suisse du Statut de Rome. Dans d'autres cas, la Suisse peut poursuivre elle-même, pour des raisons de procédures, indépendamment du lieu où l'acte a été commis, soit parce que l'auteur est suisse ou que la victime est suisse, soit parce que l'auteur étranger d'une infraction commise à l'étranger se trouve en Suisse et qu'il ne peut pas être extradé. J'espère que vous me suivez toujours!

Ce qu'on peut dire à cet égard, c'est que le nouveau Code pénal amène une extension des possibilités d'engager des poursuites pour des crimes graves, reconnus tels par notre ordre juridique, mais aussi par la communauté des Etats, faisant l'objet de conventions internationales, mais souvent inégalement sanctionnés de par le monde.

Il est cependant apparu à la commission que ce réseau répressif a des trous par lesquels des criminels échappent à la justice et parviennent à rester impunis. Des dictateurs à la retraite, des islamistes algériens du Front islamique du salut, des génocidaires rwandais, des blanchisseurs d'argent sale, des trafiquants, ou que sais-je, peuvent se prélasser tranquillement sur les terrasses de nos villes parce qu'ils ont été amnistiés chez eux, ou qu'ils ont été punis d'une peine symbolique, ou qu'ils se sont enfuis et qu'aucune extradition n'a été demandée. C'est incontestablement choquant et cela heurte notre sens de la justice.

C'est pourquoi la commission propose pour tous ces articles une clause qui réserve la possibilité d'une poursuite par la Suisse, en dérogation du principe de territorialité, en cas de violation grave des principes fondamentaux du droit suisse inscrits dans la constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Mais attention, il ne s'agit pas de s'ériger en gendarme du monde pour juger n'importe quel fait qui ne correspondrait pas à notre morale ou à notre ordre juridique. Nous supporterions d'ailleurs probablement plutôt mal que, par réciprocité, des citoyens suisses soient sévèrement condamnés à l'étranger pour des actes que nous jugeons peut-être mineurs.

C'est pourquoi, et là j'anticipe un tout petit peu sur le plan du président pour parler de l'article 7 - mais cela m'évitera de revenir à la tribune -, nous vous demandons d'accepter l'adjonction de la commission aux articles 3, 5, 6 et 7, mais de voter en faveur de la proposition de la majorité à l'article 7, parce que cette version limite à la violation des principes fondamentaux les poursuites engagées contre des étrangers.