Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Tout le monde ou presque connaît la phrase de Victor Hugo: "Ouvrir une école, c'est fermer une prison." Avec le débat sur le Code pénal, que nous entamons aujourd'hui, nous ne sommes plus en situation de faire ce choix entre école ou prison, car nous nous situons en aval de l'éducation. Il serait pourtant utile que nous ne perdions pas de vue que la volonté de punir doit céder le pas devant la nécessité de prévenir, d'éduquer et de réinsérer. Il n'est pas inutile non plus de rappeler que le délinquant violent a souvent d'abord été une victime de violence, d'abus, de rejet, d'exclusion, dans un parcours jalonné de blessures et d'humiliations.

La Commission des affaires juridiques a passé pas moins de onze séances à étudier ce projet, alors même que le Conseil des Etats l'avait déjà étudié et lui avait apporté de nombreuses modifications. Mais avant cela, de nombreux experts s'étaient consacrés à cette oeuvre de rénovation, engagée depuis 14 ans déjà. Au point qu'on peut se demander si c'est le problème général de la criminalité et de sa répression qui suscite tant de passions ou si c'est le Code pénal lui-même, qui est par excellence le domaine privilégié des débats et des controverses entre juristes.

La non-juriste que je suis, qui conçoit l'impertinence que représente le fait d'avoir accepté de rapporter sur ce sujet, mais qui estime en même temps que le regard du profane n'est pas inutile, a plutôt tendance à penser, au vu des discussions en commission, que ce projet pose des questions fondamentales, mais qu'il ne passionne personne, ni le citoyen, ni le justiciable, ni même le député moyen. Le projet n'est, hélas, pas fait pour cela, car sa lisibilité est difficile, voire nulle.

La remarque a été faite en commission que le Code pénal ne devrait pourtant pas se limiter à être un manuel technique à l'intention des juges, mais qu'il devrait avoir une portée pédagogique, de manière que les profanes aient une vision claire des comportements et des actes que la société tolère et ne tolère pas, des risques qu'ils encourent en transgressant les lois, mais aussi des droits dont ils peuvent se prévaloir. On en est encore loin.

Dans le même ordre d'idées, on peut noter que le projet que nous avons à discuter ne fait pas beaucoup de place non plus aux intervenants autres que les juges et les psychiatres: autorités d'exécution des peines, travailleurs sociaux, thérapeutes. Les victimes des actes délictueux n'y ont pas non plus leur place, ou si peu.

Pour ce qui est du fond, votre commission n'a pas voulu éluder les problèmes généraux de l'évolution de la criminalité, du sens et de l'utilité des sanctions, tout particulièrement [PAGE 533] des peines privatives de liberté, de la protection de la sécurité publique et de la resocialisation des déviants.

Nulle certitude n'est venue confirmer de manière déterminante les options prises dans ce projet. En effet, à travers les auditions d'experts que nous avons conduites, nous avons bien dû constater que les statistiques de la police donnent une vision particulière de la criminalité et de son évolution dans notre pays, parce qu'elles reflètent, d'abord, l'activité de la police. Les représentations sociales, en partie fondées sur le discours des médias, mais aussi sur un fond de convictions propres à notre culture, postulent une augmentation de la violence, notamment chez les jeunes, et une forte implication des étrangers dans la criminalité. Les études disponibles ne confirment pas cette conception, elles ne l'infirment pas non plus.

La question des objectifs des sanctions n'est pas non plus d'une limpidité totale. Ce nouveau Code pénal ne parvient pas à démêler - mais il ne cherche pas non plus à le faire - les aspects punitifs et expiatoires des buts éducatifs et thérapeutiques. Certes, il représente un progrès par rapport au code actuel, qui fait constamment sentir aux auteurs d'infraction qu'ils sont avant tout punis, qu'ils exécutent une peine et qu'ils sont l'objet d'une décision de justice, et non pas le sujet, ou la partie prenante, d'un processus de réhabilitation. Mais le projet que nous discutons n'est pas complètement débarrassé de cette conception punitive, même si elle est en partie masquée par des considérations plus sociales et moins paternalistes. L'objectif de la protection de la sécurité publique apparaît avec autant, sinon plus de force que la resocialisation des auteurs de délits et de crimes.

Poursuivre plusieurs objectifs à la fois - sécurité de la population, punition, prévention - n'est en principe pas gênant, sauf si, pour les atteindre, on aboutit à des dispositions contradictoires. Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'on définit les mesures thérapeutiques comme des punitions et non comme des offres d'aide. Ce pourrait également être le cas, autre exemple, si les internements de délinquants dits "dangereux", aboutissaient, par hypothèse, à l'abandon de toute ambition de resocialisation.

Il faut souligner que ce projet poursuit encore un autre but, respectable lui aussi, qui consiste à permettre à l'Etat de faire des économies.

Ici, ce sont particulièrement les peines privatives de liberté qui sont visées. Elles entraînent des coûts directs considérables. On estime qu'une journée de prison pour un détenu coûte entre 100 et 700 francs. Mais elles entraînent aussi des coûts indirects dans la mesure où leur effet préventif n'est pas démontré et qu'elles n'empêchent pas la récidive.

Selon le professeur Riklin, la longueur des peines de prison, au-delà d'un certain seuil, n'a pas non plus d'effets positifs sur la prévention de la criminalité. Il estime, par exemple, que si on réduisait de douze à sept ans la peine d'un trafiquant de drogue, on ne changerait rien à la criminalité liée aux drogues, mais on économiserait 500 000 francs. La diversification des sanctions, le travail d'intérêt général et tout particulièrement l'introduction des jours-amende censés remplacer les peines de prison de moins de six mois sont de nature non seulement à coûter moins cher à la collectivité, mais aussi à favoriser des rentrées financières importantes pour les cantons.

Les considérations économiques et financières jouent évidemment un rôle important pour la mise en oeuvre et l'application du nouveau Code pénal. Si on peut s'attendre à ce que les établissements pénitentiaires soient déchargés par les nouvelles dispositions - à part les prisons préventives, mais c'est un problème qui n'est pas directement traité par le Code pénal -, il faut admettre que le travail d'intérêt général nécessite tout de même un certain encadrement qui ne sera pas gratuit. Il en va de même pour les mesures thérapeutiques qui, dans les cas les plus graves, nécessiteront la mise à disposition d'établissements spécialisés fermés. C'est important de le mentionner, parce que le manque d'infrastructures adéquates est ce qui risque le plus de faire échouer la réforme, tant il est vrai qu'une loi ne vaut que par la façon dont elle est appliquée.

Nous aurons l'occasion, au cours du débat, d'aborder les principaux aspects de cette révision. Je tiens cependant à mentionner ici les modifications essentielles, parce qu'elles éclairent les orientations fondamentales de la loi. L'extension des poursuites et le renforcement de la sévérité des sanctions pour des crimes graves constituent un axe important du projet. Il sera désormais possible, par exemple, de réprimer le tourisme sexuel et de poursuivre les auteurs de crimes et délits sexuels sur des mineurs commis à l'étranger. Selon la même logique, le nouveau Code pénal renforce les mesures d'internement. Désormais, cette mesure concernera principalement les quelques criminels dangereux que nous connaissons en Suisse. Ces dispositions vont dans le sens des demandes formulées par l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Elles sont même plus sévères, dans la mesure où elles ne concernent pas que les délinquants sexuels, mais tout criminel considéré comme dangereux et non amendable. C'est du moins ce que propose la majorité de la commission.

Pour ce qui concerne les peines privatives de liberté, les nouveautés à signaler résident dans la suppression, sauf cas exceptionnel, des courtes peines de prison et dans le renoncement à la distinction entre réclusion et emprisonnement, la durée de la peine restant la seule différenciation entre crime et délit.

Enfin, une autre innovation découlant d'obligations internationales mais âprement discutée en commission réside dans l'introduction de la responsabilité pénale de l'entreprise. Il sera donc possible à l'avenir d'engager des poursuites pénales non plus seulement contre des personnes physiques, mais dans certains cas contre des entreprises elles-mêmes.

Je terminerai par un détail, mais auquel plusieurs d'entre nous sont sensibles. Mme Vallender vient d'en parler: ce projet de nouveau Code pénal est rédigé entièrement au masculin. La question a été posée en commission à l'intention de l'administration, qui a fait remarquer que partout où c'était possible, les experts avaient choisi d'employer des termes neutres. Quant aux auteurs de délits, l'administration a considéré que le fait que plus de 80 pour cent d'entre eux sont des hommes justifiait de se contenter du masculin. C'est donc bien à notre vertu, chères collègues, que nous devons de ne pas apparaître au féminin dans le Code pénal - sauf à l'article 80 où l'on parle des mères, évidemment. Libre à vous de juger si c'est acceptable ou non. La commission, elle, n'a pas insisté.

Comme je viens de l'exposer, cette nouvelle version du Code pénal ne règle pas tous les problèmes. Sur bien des points, elle représente cependant un incontestable progrès par rapport au code actuel. C'est pourquoi la commission, à l'unanimité, vous demande d'accepter l'entrée en matière.