AB 120954

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne peut entrer en matière sur l'extension de mesures d'entraide à des non-membres de l'Interprofession suisse du lait (IP Lait) que si les dispositions légales sont respectées et si les décisions de l'interprofession sont sûres et applicables aux membres. Ce n'est pas encore le cas pour la contribution de 4 centimes par kilogramme sur les quantités de lait augmentées, proposée par IP Lait, parce qu'un recours de droit civil contre la décision de l'assemblée des délégués est pendant.

La convention extrajudiciaire entre IP Lait et les plaignants a permis de limiter le recours à la seule contribution de 4 centimes par kilogramme sur les quantités augmentées. La convention a éliminé l'insécurité juridique concernant les autres mesures, notamment la contribution de 1 centime par kilogramme sur l'ensemble des volumes produits. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pu rendre cette contribution obligatoire avec effet au 1er octobre 2011, ainsi que les éléments clés du contrat-type d'IP Lait. Lorsque la question juridique pour la contribution de 4 centimes par kilogramme aura été réglée, une décision du Conseil fédéral pourra être prise à ce sujet.

La décision de procéder par étapes s'inscrit dans la logique de la convention extrajudiciaire entre IP Lait et les plaignants. IP Lait a soutenu cette démarche. La demande d'extension aux non-membres de contributions pour un financement complémentaire à la "loi chocolatière" a été refusée par le Conseil fédéral, car les conditions prévues à l'article 9 alinéa 3 de la loi sur l'agriculture ne sont pas remplies. Avec la contribution de 1 centime par kilogramme sur l'ensemble des volumes produits, IP Lait disposera rapidement des moyens nécessaires pour alléger le marché du beurre et l'utilisation du contrat-type devrait contribuer à prévenir de futurs déséquilibres. [PAGE 1462]