Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Le droit suisse des associations ne prévoit pas l'obligation de tenir l'assemblée constitutive ou toute autre assemblée générale sur le territoire suisse. La législation suisse ne connaît pas non plus d'exigence en matière de nationalité et de domicile des membres de l'association ou de ses organes de gestion. Par conséquent, des personnes de nationalité étrangère, domiciliées à l'étranger, peuvent constituer, à l'étranger, une association de droit suisse dont l'ensemble des membres du comité sont eux-mêmes domiciliés à l'étranger.

L'association dont les statuts en la forme écrite ont été adoptés peut demander son inscription au registre du commerce. Cette inscription devient obligatoire lorsque l'association exploite une entreprise en la forme commerciale. La réquisition d'inscription est notamment accompagnée du procès-verbal de l'assemblée constitutive adoptant les statuts et désignant les organes. Les autorités du registre du commerce procèdent à un contrôle formel et, dans une moindre mesure, matériel de ces documents. Contrairement aux fondations, les associations ne sont pas soumises à la surveillance d'une autorité étatique qui contrôlerait la légalité de ses activités.