preparatory:AB 12101

Wortprotokoll

Juste quelques mots d'explication en relation avec l'article 84. A l'alinéa 6, nous avons quelque peu renforcé les conditions permettant d'accorder un congé à un détenu. En revanche, nous avons supprimé l'article 6bis excluant les congés pour les étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou de renvoi. La solution du Conseil des Etats est en effet tout à fait disproportionnée. Dans maints cas, le risque de fuite sera pratiquement inexistant, même s'il existe une décision de renvoi. Dans les autres cas où ce risque existe, l'alinéa 6 suffit largement pour un refus de congé. Le Conseil fédéral est d'accord avec notre conception.