preparatory:AB 12103

Wortprotokoll

Je pense qu'il est tout à fait juste d'invoquer le drame qui vient de se passer à Genève, mais on peut déjà donner un petit élément de réponse: quelle que soit la version qui est aujourd'hui discutée, si la règle avait été appliquée à Genève, la mort de cet enfant n'aurait vraisemblablement pas eu lieu, parce qu'on se serait préoccupé, même si on avait séparé la mère de l'enfant, du problème de l'enfant et de sa relation avec la mère. C'est dire l'importance considérable qu'a la discussion d'aujourd'hui sur cette disposition.

De la situation actuelle, en effet, le sort de la mère, privée de liberté, de son enfant et de leur relation est du domaine du droit cantonal, qui, souvent, ne se prononce même pas sur le sujet. La décision incombe simplement au directeur de l'établissement, en vertu de ses prérogatives administratives.

La majorité de la commission a considéré que la version du Conseil des Etats constituait une amélioration par rapport au droit actuel et par rapport au projet du Conseil fédéral. La mère et l'enfant ne doivent pas être séparés, selon cette version, en tout cas pas jusqu'à ce l'enfant atteigne l'âge de quatre ans révolus. C'est cette limite de quatre ans - qui implique d'ailleurs que le chef de l'établissement peut, le cas échéant, aller au-delà de cette limite - qui nous a paru une bonne solution, parce que le terme "enfant en bas âge" pourrait faire penser à une limite beaucoup plus basse, par exemple d'une année ou de deux ans. Il est vrai que la disposition du Conseil des Etats - ça, c'est une concession que je fais volontiers à Mme Ménétrey-Savary - ne tient pas compte expressément de l'intérêt de la mère. Mais, à vrai dire, ce n'est pas non plus le cas de la version du Conseil fédéral et de celle de la minorité, où l'intérêt de la mère n'est pas explicité de manière claire et nette.

En dernière analyse, pour toutes les raisons que j'ai données et en pesant les intérêts contradictoires des uns et des autres, nous estimons, finalement, que la meilleure solution est celle de la majorité de la commission, car elle tient compte à la fois de la mère et de l'enfant, et de l'intérêt des deux.