Casanova Corina · 2011-09-26

Wortprotokoll

Au niveau fédéral, la Suisse ne connaît aucune réglementation concernant les campagnes électorales, à l'exception de l'interdiction de la publicité à caractère politique à la radio et à la télévision ainsi que le long des autoroutes. Dans les gares, on a affaire à des emplacements publicitaires privés. Il en va de même pour les annonces faites dans les journaux et il n'existe aucune base légale susceptible d'en limiter l'accès. Selon l'article 16 de la Constitution, la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. Le Conseil fédéral estime dès lors que les citoyennes et les citoyens sont en mesure de se forger eux-mêmes une opinion. Il est par ailleurs persuadé que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans la formation de l'opinion, et la publicité en est un parmi d'autres. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine.