Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 23 septembre 2011, le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l'asile, selon la proposition du DFJP, et les réponses suivantes peuvent être apportées à la question.

1. Cette mesure entraînerait une hausse des coûts estimée à 5 millions de francs par année.

2. Actuellement, il arrive fréquemment que des raisons médicales faisant obstacle à l'exécution du renvoi dans le pays d'origine soient invoquées à un stade avancé d'une procédure d'asile et de renvoi. Mener à bien ce type de procédure d'asile est un travail long et difficile pour les collaborateurs de l'ODM, car la loi actuelle ne contient aucune réglementation spécifique concernant la procédure à adopter dans de tels cas. Dans ce contexte, il convient d'intégrer dans la loi une réglementation portant sur les arguments médicaux avancés dans le cadre d'une procédure d'asile. Cette dernière permettrait aux personnes concernées de faire vérifier rapidement, facilement et gratuitement leurs arguments médicaux déterminants pour la procédure par un professionnel de la santé.

3. Non, car lorsqu'une décision négative en matière d'asile est entrée en force - ce qui constitue une prérogative au rapatriement de la personne concernée -, les arguments médicaux ont déjà été examinés.