Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-09-28

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Kiener Nellen prévoit de modifier les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales, de sorte que l'état de santé de ces derniers soit évalué par des experts indépendants. Ce que demande Madame Kiener Nellen par son initiative parlementaire, c'est de régler les conflits d'intérêts entre les experts qui préparent les expertises pour les malades qui demandent des prestations de l'assurance-invalidité et l'office de l'assurance-invalidité qui prend les décisions. Cette situation, selon Madame Kiener Nellen, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et c'est pour cette raison qu'elle veut modifier notre droit.

La commission, lors de ses séances des 17 février et 13 mars 2011, a pris acte du fait que jusqu'à présent la Cour européenne des droits de l'homme n'avait émis de critique ni à l'encontre du régime applicable à la procédure d'instruction en Suisse dans le domaine des assurances sociales, ni [PAGE 1769] à l'encontre de la jurisprudence qui autorise les décisions reposant exclusivement sur les expertises des centres d'observation médicale, les fameux COMAI. La commission a également pris connaissance du fait que l'évaluation interne faite par l'OFAS sur la qualité de ces expertises a montré en grande majorité que les expertises étaient pertinentes, cohérentes et justifiées et donc que leur valeur de preuve était suffisante pour prendre des décisions. De plus, la commission a pris acte du fait que depuis le dépôt de cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral et l'administration ont pris plusieurs mesures destinées à améliorer la qualité des expertises et à renforcer l'indépendance des centres compétents en la matière. Le Conseil fédéral a notamment apporté des modifications au règlement sur l'assurance-invalidité, modifications qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011.

Nous sommes donc aujourd'hui dans une situation où il y a eu, d'un côté, une amélioration en ce qui concerne ce potentiel conflit d'intérêt et, de l'autre, une évaluation de la qualité des expertises. Ces deux aspects nous ont permis de conclure, au sein de la commission, que les mesures prévues ou déjà mises en oeuvre par le Conseil fédéral et l'administration vont dans la bonne direction et sont donc en mesure de résoudre le problème soulevé.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu pour le Parlement de légiférer sur ce sujet. La commission a pris sa décision par 14 voix contre 8 et elle vous invite donc à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kiener Nellen.