preparatory:AB 121424

Wortprotokoll

Le droit du mari à prendre le nom de son épouse en plus du sien si tel est son bon plaisir a été réglé par une ordonnance du Conseil fédéral il y a quelques années, après que la Cour européenne des droits de l'homme eut fait le reproche à la Suisse de ne pas prévoir cette possibilité. Il suffit donc, pour se conformer à cette jurisprudence de la cour, de faire remonter cette règle de l'ordonnance précitée vers la loi. Et c'est exactement ce que vous avez décidé de faire il y a presque deux ans lorsque vous avez examiné un projet tout semblable à celui qui vous est soumis aujourd'hui. Vous l'avez rejeté et vous avez à la place donné mandat au Conseil fédéral de présenter un projet limité à la conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il se trouve que la chambre progressiste de ce Parlement s'est sentie investie d'une mission divine consistant à liquider le nom de famille au nom d'un nom à la carte que l'on pourrait rejouer aux dés à chaque génération afin de couper ce qui fait le lignage, le nom qui inscrit l'enfant dans une lignée, selon nos règles, paternelle.

La minorité que j'emmène vous propose de camper sur ce qui est votre position et ce qui a été votre position à l'époque du dernier débat il y a presque deux ans consistant à rejeter ce projet et à confirmer la position du Conseil national en faveur de la solution limitée à la conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

La question que nous devons nous poser est: quel crime a donc commis le nom de famille pour susciter à son encontre autant de volonté de lui faire la peau chez l'auteure et les suiveurs de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer et chez la partie progressiste de ce Parlement qui, depuis des années, revient et revient encore à la charge avec le même projet? C'est une question d'ordre psychologique et d'ordre philosophique que nous n'avons pas le temps de traiter ici. Mais l'enjeu qui vous est proposé, ce n'est pas l'égalité entre hommes et femmes. L'idée que Monsieur et Madame puissent choisir le nom que chacun d'eux entend porter, à savoir conserver son propre nom, est en soi tout à fait acceptable quand il s'agit de décider de son propre nom. Le problème réside dans le fait que le nom de famille n'a pas [PAGE 1758] seulement pour objet de réunir sous un même nom toute une maisonnée, mais également de marquer une identité dans un lignage transmis de génération en génération.

Si vous forcez les époux, le jour de leur mariage, à choisir entre le nom de l'un ou de l'autre, à décider quel nom ils doivent sacrifier au profit de l'autre et ne pas le transmettre à la génération suivante, vous les placez dans un rapport de force, alors que le but des règles que nous sommes censés faire est précisément de remplacer le rapport de force qui régit ce monde naturel par des rapports de droit. Il ne faut se faire d'illusion, lorsqu'un nom aura plus de renom, plus de célébrité ou qu'il évoquera plus la richesse qu'un autre, c'est ce nom-là qui sera transmis au détriment de l'autre. Forcer les époux à faire ce type de choix, c'est précisément faire peser sur eux un rapport de force dont la loi a pour but de les libérer.

A l'époque, vous aviez refusé le projet notamment à cause de son incongruité. Un plus un égale deux, et il y a nécessairement un sacrifice à faire si l'on force les époux - ce qui n'est pas nécessaire, puisque le double nom est possible dans le droit actuel - à soustraire un des noms de leur lignage. Les formules proposées à l'époque, lorsque les époux n'auraient pas pu faire ce choix, étaient assez ridicules. Il s'agissait soit de jouer à pile ou face, soit d'aller voir le juge le jour de son mariage, comme un juge du divorce, lui demandant de statuer sur le nom que les enfants auraient dû porter.

Dans le projet adopté par le Conseil des Etats, l'écueil du ridicule a été contourné, mais très mal, puisque lorsque les époux n'auront pas choisi ou pas voulu choisir de nom unique pour leurs enfants, on pourra les en dispenser. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas un travail de législateur que de ne pas fixer de règles là où précisément il faut des règles. Si vous dites que, parce que l'on s'arrange toujours pour trouver un prénom à l'enfant, on s'arrangera aussi pour trouver un nom de famille, cela veut dire alors que le prénom et le nom de famille signifient la même chose. Si le prénom et le nom de famille signifient la même chose, alors on se retrouve au Moyen âge où les serfs n'avaient pas de nom de famille mais que des prénoms. D'ailleurs certains de ces prénoms se retrouvent aujourd'hui dans les noms que nous connaissons.

En d'autres termes, ce n'est pas un progrès, ce n'est pas un chemin vers l'égalité. L'idée qu'on ferait avancer l'égalité entre les sexes en soumettant les futurs époux à une obligation de choisir et à un rapport de force n'est pas fausse mais absurde.

Par conséquent, je vous demande, et c'est un choix de société, de rejeter le projet qui vous est soumis et d'en rester à votre position d'adopter un projet parfaitement suffisant, limité à la conformité de la législation suisse à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.