Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

En fait, ma proposition à l'article 51, qui a été distribuée, est due, semble-t-il, à une erreur dans la retranscription des résultats de la commission selon le dépliant qui vous a été remis. Effectivement, en commission, nous avions d'abord adopté la version du Conseil fédéral concernant la déduction de la détention préventive au moment du jugement. Ensuite, Mme Leuthard ayant apporté une nouvelle proposition qui a été adoptée par la commission, le texte aurait dû être complété selon la proposition que j'ai remise par écrit - vous l'avez sous les [PAGE 565] yeux - et que vous avez lue et étudiée certainement très attentivement: "Le tribunal impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou quatre heures de travail d'intérêt général."

Sauf erreur, tout le monde est d'accord que c'est bien la version qui avait été adoptée en commission. Je demande donc simplement que les choses soient corrigées, mais il semble qu'il ne soit pas nécessaire de voter sur cette proposition.