Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

L'emploi des armes à sous-munitions a des conséquences humanitaires particulièrement lourdes. Le grand pourcentage d'armes à sous-munitions non explosées pose de graves problèmes car, même après la fin d'un conflit, ces armes continuent de faire de nombreuses victimes pendant des années parmi la population civile et aussi parmi les membres de missions internationales. A ce titre, elles représentent un obstacle à la reconstruction d'un pays. Et ce sont les raisons pour lesquelles la Convention sur les armes à sous-munitions établit le principe d'une interdiction totale de l'utilisation, du développement, de la production, de l'acquisition, du transfert et de stockage d'armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant les activités précitées.

Dès le début des négociations, la Suisse a participé activement. Elle a souligné son soutien en faveur de ce nouveau développement du droit international humanitaire. Vous savez que la Suisse est à l'origine en fait du droit international humanitaire et il était logique qu'elle participe à cette évolution. Nous avons toujours recherché, dans ce processus, l'équilibre entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires.

La convention est entrée en vigueur le 1er août 2010. A ce jour, 109 Etats ont signé cette convention et 61 l'ont ratifiée, parmi lesquels figurent notamment l'Allemagne, la France, la Norvège, le Royaume-Uni.

L'emploi d'armes à sous-munitions est de manière générale, au-delà de la Convention sur les armes à sous-munitions, régi par les règles générales du droit international humanitaire qui s'appliquent à la conduite des hostilités. Comme pour toutes les utilisations d'armes au cours d'un conflit armé, les règles et les principes généraux du droit international humanitaire imposent des restrictions à l'utilisation d'armes à sous-munitions ainsi que des mesures qui visent à limiter leur impact sur la population et sur des objectifs civils.

Chaque année, la Suisse consacre environ 16 millions de francs à des projets de déminage humanitaire et à l'élimination des restes de munitions de guerre. Des projets sont également menés au Laos où 40 ans après la guerre, les estimations font état de quelque 78 millions de munitions non explosées. Des projets bénéficient également d'un soutien dans le Sud-Liban où se tient actuellement la deuxième conférence des Etats parties. La Suisse participe activement en tant qu'observateur. Conjointement avec la Norvège et avec le soutien de la présidence libanaise, la Suisse a soumis lundi dernier aux Etats parties un projet qui prévoit l'établissement d'une unité d'appui à l'application de la convention, et ce au Centre international de déminage humanitaire de Genève.

Le rattachement de l'unité d'appui au Centre international de déminage humanitaire à Genève permettrait de mettre à profit des ressources conjointes, mais aussi de susciter de nombreuses synergies. Les premières réactions des Etats parties à la convention ont été en grande majorité positives. Parallèlement, l'unité d'appui renforcera la position de la Suisse en tant que plaque tournante pour le droit international humanitaire et du désarmement et rehaussera encore la visibilité de la tradition humanitaire de la Suisse.

En raison de l'interdisciplinarité du sujet, ce projet a bénéficié dès le début d'une collaboration très étroite entre les départements et les offices principalement concernés, c'est-à-dire le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Département fédéral de l'économie, et cela est aussi reflété dans le message qui est soumis à votre approbation.

La ratification de ce traité a pour conséquence que les Etats membres doivent détruire l'intégralité de leurs stocks d'armes à sous-munitions. L'année dernière, l'Autriche et l'Espagne ont entièrement détruit leurs stocks. L'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne ont annoncé qu'elles termineraient la destruction de leurs stocks d'ici 2013 à 2015. L'armée suisse possède elle aussi des stocks d'artillerie de 15,5 centimètres et de lance-mines de 12 centimètres qui tombent sous l'interdiction prévue par la convention. En ratifiant la convention, la Suisse s'engage à détruire ses stocks dans le délai prescrit de huit ans après l'entrée en vigueur de la convention pour la Suisse.

Il est envisagé de procéder à la destruction des stocks en Suisse. Comme les capacités disponibles à cet effet sur notre territoire sont actuellement limitées, cette démarche [PAGE 810] nécessitera un certain nombre d'investissements d'infrastructure. Mais ces investissements permettront de préserver des emplois existants et d'en créer de nouveaux, le cas échéant. Cette option garantit en outre le respect des normes environnementales et de sécurité pertinentes ainsi que la sauvegarde d'une compétence technique.

Les coûts totaux engendrés par l'option qui vous est recommandée, y compris les coûts supplémentaires d'infrastructure et de production, sont estimés entre 25 et 35 millions de francs et ils peuvent s'inscrire dans le plafond de dépenses du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Dans tous les cas, il convient de tenir compte du fait qu'environ 70 pour cent des munitions seront arrivées à la fin de leur durée de vie normale dans les dix à quinze prochaines années. Indépendamment de la ratification de la convention, ces munitions devront donc être éliminées.

Les motions Hiltpold 08.3308 et Maury Pasquier 08.3321, déposées durant la session d'été 2008, demandent au Conseil fédéral d'inclure dans le message relatif à la ratification un amendement de la loi sur le matériel de guerre, qui interdirait le financement des armes à sous-munitions. En réponse aussi aux observations formulées dans le cadre de la consultation sur la question de l'interdiction du financement et suite aux développements internationaux concernant les partenaires financiers, le Conseil fédéral propose d'inclure dans la loi sur le matériel de guerre une interdiction expresse de financer des activités interdites liées au matériel de guerre prohibé.

L'initiative parlementaire Dupraz 05.452, déposée le 7 décembre 2005 au Conseil national, a pour but de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre. Elle vise principalement l'interdiction totale des armes à sous-munitions. Le Conseil fédéral estime que le projet soumis pour la ratification de la convention répond largement aux objectifs de l'initiative parlementaire Dupraz.

Le postulat 11.3752 sur l'avenir de l'artillerie, déposé par votre Commission de la politique de sécurité le 4 juillet 2011, charge le Conseil fédéral de présenter, d'ici à fin 2013, un rapport qui porte sur l'avenir de l'artillerie et sur le maintien des capacités pour le feu indirect. La ratification de la convention et la destruction des stocks n'engendrent aucun préjudice pour l'armée en général et pour l'artillerie en particulier. S'il est indéniable que la ratification de la convention affaiblit momentanément, quantitativement, la puissance de feu indirect, le rôle futur de l'artillerie ne s'en trouve pas pour autant hypothéqué. Ainsi, dans le cadre de la réaction à une attaque militaire, le feu indirect reste un élément valable et très important.

L'avenir de l'artillerie doit toutefois être précisé au vu des diverses évolutions, comme l'urbanisation croissante de la Suisse. Ainsi, dans le cadre des travaux en cours en vue du développement de l'armée, il faudra déterminer quel spectre de plate-forme d'action est le mieux adapté pour obtenir des possibilités d'engagement et les portées décisives avec la précision qui sera requise.

Quoi qu'il en soit, dans son rapport sur la politique de sécurité 2010, le Conseil fédéral a déjà relevé que le maintien des compétences est une priorité de la défense, en tant que tâche de l'armée. Du point de vue de la politique de sécurité, il n'est toutefois pas nécessaire que l'armée puisse mener un combat défensif dans un avenir prévisible. L'artillerie se voit donc, elle aussi, confrontée à la nécessité de maintenir et de développer son savoir-faire, le but étant de disposer des capacités atteignant un haut niveau technologique, mais ne dépassant pas le minimum requis sur le plan quantitatif.

Il est évident qu'il n'est pas, à ce stade, possible d'apporter une réponse détaillée à toutes les questions soulevées par le postulat. Les travaux de planification du développement de l'armée seront la cause d'autres messages sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et sur celle de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée. Ces messages contiendront des réponses approfondies aux questions du postulat. Un rapport additionnel n'est donc, de l'avis du Conseil fédéral, pas nécessaire. Le Conseil fédéral propose toutefois quand même d'accepter le postulat.

La convention établit un équilibre important entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires. Elle correspond donc entièrement aux intérêts de notre pays. La ratification de cette convention constitue pour la Suisse un pas d'autant plus important que notre longue tradition humanitaire et notre statut d'Etat dépositaire des Conventions de Genève nous confèrent une stature particulière dans le monde.

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