Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité propose d'inscrire dans la loi la définition du financement direct et du financement indirect, pour garantir une certaine stabilité et une certaine sécurité juridiques. L'article énonce qu'il faut que l'acte soit commis intentionnellement pour qu'il soit punissable. Il s'ensuit qu'il y a infraction lorsque le financement des armes interdites est commis consciemment et volontairement. La négligence et le dol éventuel sont en conséquence exclus du champ de l'infraction et une personne n'est donc punissable que si elle finance des armes prohibées en connaissance de cause, mais pas si elle ne fait que s'accommoder de l'éventualité qu'une transaction permette de financer de telles armes.

Je voulais juste relever que c'est la solution que le Parlement a aussi adoptée dans le cadre de l'interdiction du financement du terrorisme.