preparatory:AB 12183

Wortprotokoll

Je dois dire, juste au préalable, que je partage aussi le souci qui résulte du fait que toutes ces mesures, à la fois médicales et répressives, prennent une place absolument extraordinaire dans ce projet. Cela s'explique manifestement par l'espèce d'interpénétration entre la psychiatrie et la répression pénale, qui pose des problèmes d'une extrême complexité, même si cela ne correspond probablement qu'à une toute petite partie de l'activité pénale des tribunaux.

En ce qui concerne cet article 62, la majorité de la commission, dont je ne suis pas, a estimé, avec l'administration, que la libération, en cas de mesures thérapeutiques, devait être faite conditionnellement dans un premier temps, l'abrogation de la mesure n'intervenant que dans un deuxième temps. Alors que la minorité prévoit une réglementation plus simple et plus directe dans le cas des personnes dépendantes, la majorité de la commission estime que, dans ce cas, la libération doit être conditionnelle, si l'on veut pouvoir soumettre la libération à un traitement ambulatoire ou à une assistance sociale, c'est-à-dire à des conditions. A défaut, les conditions posées ne sont pas opératoires, parce qu'il n'y a pas de sanctions, et la minorité admet elle-même qu'il faut pouvoir poser des conditions dans ce cas.

La commission a décidé en faveur de la version adoptée par le Conseil des Etats, par 9 voix contre 7 et avec 3 abstentions. Je vous remercie de suivre la proposition de la majorité de la commission.