Favre Laurent · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Lors de sa séance d'octobre 2011, votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a examiné en détail la modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie, qui doit permettre au Conseil fédéral d'édicter directement des dispositions relatives à la consommation d'énergie d'installations, de véhicules ou d'appareils. Le Conseil fédéral pourra renoncer à édicter des dispositions de ce type lorsque des conventions volontaires garantiront une meilleure efficacité énergétique. Cette adaptation législative se base sur une motion de notre commission adoptée en 2008 par les deux conseils. Ainsi, l'article 8 de la loi sur l'énergie doit être adapté pour permettre une augmentation notable de l'efficacité énergétique.

Par 16 voix contre 9, ce projet a été adopté par votre commission. Une minorité, qui aura l'occasion d'exprimer son point de vue, vous propose de ne pas entrer en matière.

L'actuelle loi sur l'énergie prévoit d'abord de chercher à augmenter l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils par des conventions de valeurs cibles de consommation volontaires; des prescriptions de consommation ne doivent être édictées que dans un deuxième temps. Dans le passé, cette méthode n'a pas toujours abouti au résultat escompté. L'adaptation de l'ordre de priorité des mesures possibles doit permettre d'optimaliser l'exécution des prescriptions d'efficacité. Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d'édicter directement des prescriptions de consommation et, le cas échéant, de pouvoir renoncer à légiférer si des conventions de valeurs cibles de consommation volontaires garantissent l'efficacité énergétique.

Les potentiels en matière d'efficacité énergétique sont considérables. Il est aujourd'hui déjà possible de réduire la consommation d'énergie des appareils électriques de 20 à 30 pour cent en utilisant la meilleure technologie.

En raison des progrès techniques, une augmentation de l'efficacité énergétique et une diminution de la consommation d'énergie de l'ordre de 30 à 70 pour cent seront possibles au cours des vingt prochaines années. Ces évolutions lancent un défi aux autorités qui doivent pouvoir réagir de manière dynamique. L'objectif est de commercialiser le plus vite possible les meilleurs appareils, soit les appareils les plus efficaces sur le plan énergétique, et de retirer du marché les plus mauvais.

La modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie libère le Conseil fédéral de l'obligation de négocier des conventions de valeurs cibles avec les différentes branches. Dans le passé, ces efforts se sont révélés souvent peu fructueux. Ils se sont également avérés problématiques pour les branches concernées. L'instrument d'accords librement consentis n'est toutefois pas abandonné, mais la conclusion des conventions d'objectifs volontaires relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises et des branches concernées.

La modification prévue de l'article 8 a des répercussions économiques positives à plusieurs niveaux. Elle encourage l'innovation et renforce ainsi la compétitivité à long terme des entreprises suisses.

Dans le monde et notamment dans l'Union européenne, des prescriptions d'efficacité énergétique ne cessent d'être instaurées et renforcées. Une procédure la plus rapide possible est souhaitable pour que le Conseil fédéral puisse, si nécessaire, adapter la législation suisse. Les prescriptions d'efficacité en vigueur dans l'Union européenne doivent pouvoir être reprises dans les meilleurs délais. Des mesures conformes à l'article 8 modifié seront concrétisées dans l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie. Dans certains cas, des dérogations au principe du "Cassis de Dijon", prévues par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, seront nécessaires.

On remarquera enfin que la révision partielle de la loi sur le CO2 prévoit l'introduction directe d'exigences relatives aux émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme. La procédure correspondante serait ainsi identique dans la loi sur l'énergie et dans la loi sur le CO2. A cet égard, il convient de souligner que la révision de la loi sur le CO2 repose exclusivement sur des considérations ayant trait à la politique climatique et qu'elle concerne uniquement les voitures de tourisme.

La nouvelle version de l'article 8 de la loi sur l'énergie vise de manière générale à une utilisation rationnelle de l'énergie par les véhicules produits en série. Cet article est dorénavant plus complet et prévoit un emploi plus efficace de tous les carburants et de l'électricité.

Rappelons encore que les cantons se sont exprimés de façon unanime lors de la consultation.

Votre commission, mettant en oeuvre sa motion 07.3560 adoptée par les deux chambres, vous recommande, par 16 voix contre 9, d'adopter les présentes modifications de la loi sur l'énergie proposées par le Conseil fédéral.

Pour mémoire, le Conseil des Etats a pris, à l'unanimité, une décision conforme au projet du Conseil fédéral.