AB 12216

Wortprotokoll

Le groupe écologiste soutiendra la proposition de minorité I (Gross Jost). Comme vous probablement, j'ai besoin de réfléchir à partir d'exemples concrets pour voir comment les choses se posent.

Comme M. Günter, j'ai d'abord pensé à la situation des infirmières, qui vivent souvent dans la peur de commettre une erreur dont l'issue serait fatale, à cause de leurs conditions de travail. Je constate, par la réponse qui lui a été donnée, que le cas n'est pas forcément très clair. J'ai pensé, ensuite, pour prendre un autre exemple, à ce chauffeur de camion qui a trop chargé son camion et qui a tué un cycliste à Lausanne, il n'y a pas longtemps. Là aussi, même si on tient un coupable tout désigné, parce que c'est sa responsabilité en tant que chauffeur, il est en même temps absolument clair que l'entreprise qui organise le travail et qui dicte le rythme de travail, et donc aussi les chargements des poids lourds, est également responsable. Dans d'autres cas, on a évoqué des livraisons d'armes à des pays en guerre, des violations d'un embargo, des catastrophes écologiques. C'est, dans ces cas-là, très clairement, l'entreprise dans son ensemble qui est responsable.

Avec le système actuel, même dans ces cas-là, c'est une personne physique qui doit répondre de ces actes et pas l'entreprise en tant que telle. Avec le nouveau projet, selon la version de la majorité, on ouvre une petite porte, mais l'entreprise ne devra répondre elle-même de ses actes que si on ne trouve aucun coupable. Alors, on peut lui faire confiance, à l'entreprise: un coupable, elle en trouvera toujours un! Un fusible, comme on dit, qui permet d'éviter que tout le système disjoncte! Un bouc émissaire.

Cette pratique est connue. On nous a même dit en commission que des entreprises payaient grassement des lampistes pour qu'ils se laissent inculper et emprisonner à la place de l'entreprise. C'est trop facile et c'est inacceptable.

Monsieur Eggly, vous pensez que c'est justement le système où on pourrait inculper l'entreprise qui est trop facile. Moi, je pense au contraire que c'est la situation actuelle, où c'est trop facile de désigner un coupable.

Dans ces deux types de situations, le camion trop chargé ou le commerce d'armes, seule la version de la minorité I (Gross Jost) permettrait d'éviter ces dérives, ces situations où ce sont les employés qui trinquent, alors que les entreprises encaissent les bénéfices, par exemple dans les cas de pots-de-vin ou de corruption.

Ce n'est pas qu'une question de morale, c'est aussi une question de réparation des dommages, et c'est important. Ce sont deux exemples, il y a en beaucoup d'autres parce que c'est un champ immense. M. Eggly disait que c'était un [PAGE 596] bouleversement: peut-être! Mais c'est un bouleversement souhaitable.

D'autre part, j'ai bien compris aussi, et c'est important pour moi comme pour la majorité de la commission, qu'il y a une pression internationale dans ce sens-là. Nous devons adapter notre droit, par exemple en vertu de la Convention pénale sur la corruption, déjà signée par la Suisse, et celle sur la protection de l'environnement par le droit pénal, en voie de ratification. Contrairement aux craintes exprimées par certains collègues, il ne s'agit pas de faire endosser à l'entreprise n'importe quel forfait commis par un employé, ni le harcèlement sexuel, ni le mobbing, ni les détournements de fonds.

Comme les versions de la majorité de la commission et du Conseil des Etats, la minorité I (Gross Jost) comporte des limites: les infractions poursuivies devront avoir été commises "dans l'exercice d'activités commerciales conformes au but de l'entreprise", et seulement si on peut reprocher à l'entreprise "de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires". Les versions de la majorité et du Conseil des Etats risquent d'être trop partielles et inopérantes. La proposition de la minorité II (Eggly) contrevient dangereusement à des accords et à des arrangements internationaux.

Seule, la proposition de minorité I (Gross Jost), longuement travaillée en commission, est juste et raisonnable. C'est pourquoi le groupe écologiste la votera.