preparatory:AB 1222

Wortprotokoll

Le système du jour-amende n'a pas été contesté au sein de notre commission, ni le principe de base proposé par le Conseil fédéral pour tenir compte de la situation économique de la personne condamnée. Toutefois, notre commission a longuement discuté s'il convenait de fixer des règles aussi précises sur le revenu que le tribunal doit prendre en considération, ainsi que sur le montant de la détermination dudit revenu. Après avoir envisagé de prendre en considération le revenu déterminant d'un point de vue fiscal, notre commission a finalement estimé qu'il convenait de laisser au tribunal toute latitude de tenir compte de la situation personnelle et économique de l'auteur, sans fixer de règles précises à cet égard. Toutefois, notre commission a jugé nécessaire de préciser directement dans la loi, à l'article 34 alinéa 2, les montants minimaux et maximaux limitant le pouvoir d'appréciation du tribunal.

Pour éviter que des personnes dont les revenus ne sont pas aisément déterminables et/ou pour éviter que des personnes apparemment sans revenus ne soient condamnées qu'à une peine symbolique de 1 franc par jour, notre commission a fixé le montant inférieur de l'amende par jour à 10 francs. D'autre part, pour tenir compte de la situation des personnes très aisées, mais qui trouvent des astuces pour ne pas déclarer de revenus ou bien l'intégralité de leurs revenus, notre commission a augmenté le montant maximal de l'amende par jour à 3000 francs, au lieu des 2000 francs proposés par le Conseil fédéral. Le maximum de la peine pécuniaire de 720 000 francs prévu par le Conseil fédéral passe donc ainsi à 1,08 million de francs, selon la proposition de notre commission.

Nous avons ainsi le sentiment d'avoir cerné les situations qui auraient pu entraîner des décisions entachées d'arbitraire.