Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Madame la rapporteure a expliqué la situation. Je crois que s'il doit y avoir un débat, on peut le tenir maintenant, il n'y a pas besoin de le reprendre en commission. Dans la séance de la commission, c'est en effet allé vite, peut-être un peu trop vite. J'aimerais vous dire que, même si vous venez d'accepter une série de motions, je vous propose d'interrompre cette série de votes positifs et de rejeter sur un score clair la présente motion.

Le Conseil fédéral est bien sûr d'avis qu'il faut améliorer le système d'expertise pour l'encouragement du cinéma. Il y a beaucoup à faire; et moi qui adore le cinéma, je n'aurais jamais pensé qu'il y avait autant à faire avant de voir un film projeté. Il est vrai qu'il y a beaucoup à faire. Le Conseil fédéral a déjà décidé d'améliorer l'indépendance et la qualification technique des experts. Il peut le faire et il le fait par l'intermédiaire de l'ordonnance pertinente, qui va être modifiée dans quelques jours. Il n'y a pas besoin de modifier la loi, de surcroît pas dans le sens envisagé par la commission à l'origine du dépôt de la motion. Celle-ci pose en effet une série de problèmes, et pas des moindres. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la préoccupation exprimée dans la motion est juste, mais que la formulation est fausse pour quatre raisons:

1. Le droit actuel est clair et suffisant. Le droit fédéral en matière de récusation se base sur l'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur la loi sur la procédure administrative. On a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas que les experts puissent décider au sujet de leur propre projet. C'est évident, et la loi est claire à ce sujet. Ainsi sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue au sens de l'actuel article 24 de l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma les experts qui sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre, les experts qui sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur le projet ou les experts qui ont exercé, exercent ou vont exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans le projet. Donc, c'est une première raison de dire non: les bases légales existent et elles sont claires.

2. L'actuelle révision de l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma entrera en vigueur au 1er janvier 2012. Dans sa nouvelle formulation, la disposition pertinente de l'ordonnance prend en compte les exigences justifiées de la motion. Cette révision a pour but de renforcer l'indépendance de jugement et l'autorité de l'expertise et de réglementer de manière plus stricte et plus précise le devoir de récusation.

De plus, l'ordonnance révisée sur l'encouragement du cinéma contient elle aussi des règles claires qui favoriseront la transmission précoce d'informations sur la composition de la commission et sur les noms des experts. Ainsi, l'Office fédéral de la culture doit informer les requérants de la composition du comité compétent et il doit donner aussi la possibilité de faire valoir des motifs de récusation - ce sera dans le nouvel article 23 alinéa 1bis de l'ordonnance. Cette publication de la composition des commissions et des noms des experts est une garantie de transparence. Le nombre relativement élevé d'experts assurera par ailleurs une certaine souplesse au niveau de la composition des comités et permettra précisément d'éviter ce que l'on doit éviter, c'est-à-dire les conflits d'intérêts.

En outre, à côté des experts issus du monde de la production, ces comités comprendront des techniciens du cinéma, des personnes expérimentées dans l'exploitation de films, qui ne présentent pas de demandes d'aide financière. Relevons que les experts des commissions extraparlementaires sont choisis selon les critères de qualité et d'objectivité, ceci indépendamment du système d'expertise.

3. Si l'on interdisait aux experts de présenter une demande de soutien pendant la durée de leur mandat, soit pour une période de quatre ans, il serait pratiquement impossible de trouver en Suisse des experts compétents actifs dans la production cinématographique et dotés des connaissances requises. Les commissions seraient alors essentiellement composées de personnes extérieures à la branche et la Confédération devrait faire appel à des experts étrangers - journalistes, cinématographes, théoriciens du cinéma, par exemple - qui sont certainement compétents mais pas familiarisés avec les spécificités de notre culture cinématographique plurilingue. Et j'aimerais insister sur ce point: cette situation plurilingue est vraiment spécifique à notre pays, elle est importante et elle ne doit pas être sous-estimée. On n'est pas dans la même situation que pour un fonds, par exemple, qui devrait travailler dans une seule langue avec une seule culture cinématographique.

4. Enfin, une commission composée comme le prévoit la motion ne correspondrait plus à l'esprit de milice caractéristique de nos commissions extraparlementaires. Il serait vraisemblablement nécessaire de professionnaliser les commissions.

Notons encore que les décisions de ces commissions ont un caractère de recommandation. La décision formelle et, partant, la surveillance de l'attribution des aides financières à [PAGE 2032] des projets cinématographiques sont du ressort de la Confédération et pas des commissions. Les effets des devoirs de récusation qui entreront en vigueur dès 2012 seront régulièrement évalués par le Département fédéral de l'intérieur qui en vérifiera l'efficacité.

En définitive, on peut donc affirmer que le Conseil fédéral a déjà pris les mesures nécessaires. La modification de l'ordonnance sur le cinéma renforcera l'indépendance, la transparence, la qualité technique de l'expertise, et cela dans le respect de l'esprit de milice. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une modification de la loi dans le sens de la motion ne permettra pas d'atteindre le but visé par la motion, alors que nous l'atteignons avec nos propositions.

C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter la motion sous cette forme, tout en prenant acte des modifications en cours de réalisation qui sont de la compétence du Conseil fédéral, lequel a, je vous l'assure, la ferme intention de garantir l'indépendance nécessaire dans ce domaine aussi.