Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Cette motion vise à introduire un système de financement pour l'assurance obligatoire des soins globalement transparent, plus cohérent, qui réduit les mauvaises incitations, qui clarifie les rôles des différents partenaires, à savoir du côté de ceux qui paient les primes et du côté des contribuables, que ce soit la Confédération ou les cantons. Quand on la présente comme cela, on a vraiment l'impression qu'on ne peut pas la rejeter, en tous cas qu'on peut difficilement refuser d'atteindre un tel objectif.

A mi-2009, le Conseil fédéral avait proposé de la rejeter pour des raisons de forme essentiellement. A l'époque, on était encore engagé dans la préparation de la mise en place du nouveau financement hospitalier. C'est essentiellement en raison de ce fait-là que le Conseil fédéral avait souhaité éviter d'avancer trop vite avec une nouvelle motion en la matière.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral constate que le nouveau financement hospitalier va entrer en vigueur dans quelques jours. Bien sûr, il faudra un certain temps, car il y a des éléments transitoires, mais on peut être favorable à la motion, essentiellement sur le fond parce qu'il faut viser un financement cohérent pour l'ensemble du système. C'est un objectif à long terme qui est très important, précisément pour éviter les mauvaises incitations.

Dans le système actuel, avec les différences de financement entre le secteur stationnaire et le secteur ambulatoire, y compris l'ambulatoire hospitalier, on a véritablement des mauvaises incitations. En quelque sorte, il y a le risque que l'on décide de soigner un patient d'une certaine manière en fonction du système de financement, et non pas en fonction du patient. Il ne faut évidemment pas soutenir cela. Il faut lutter contre cela gentiment mais sûrement en modifiant les différents textes de base.

Le nouveau financement hospitalier dès 2012 constitue une étape dans la bonne direction, une étape qui rend les choses moins morcelées au niveau suisse, qui les rend plus harmonisées entre les différents types d'hôpitaux, mais ce n'est qu'une étape. Ce n'est pas encore terminé: il reste cette différence sur le plan du financement entre le secteur stationnaire et le secteur ambulatoire - même les prestations du secteur ambulatoire hospitalier - et pour cela, il s'agira à terme de trouver une solution.

Bien sûr, et nous avons écouté ce qu'a dit Madame Schenker, il s'agira d'évaluer ces prochaines années en pratique les conséquences et la réalité de ce nouveau financement hospitalier, d'autant qu'en effet il y a des éléments qui sont transitoires pendant trois ans encore. Ces choses-là vont prendre du temps, mais on peut quand même préparer l'avenir. Comme l'a dit Monsieur Cassis, la position du Conseil fédéral a évolué: préparer l'avenir, c'est clairement dire qu'à l'avenir il faut un système de financement cohérent sur l'ensemble, et pas seulement sur une partie.

Cela, nous devons le faire non seulement avec vous parlementaires - car il faudra modifier passablement de choses, peut-être même la Constitution -, mais également avec les cantons. Nous le faisons déjà au niveau des exécutifs dans le cadre du Dialogue Politique nationale de la santé, où nous avons commencé à travailler sur la stratégie nationale de santé, avec un projet qui correspond à cet objectif, les cantons ayant également insisté sur le fait qu'il s'agit en plus de travailler sur la question de l'évolution de la tarification - tout spécialement du Tarmed.

Dans ce cadre, on peut conclure que la motion CSSS-CE 06.3009, qui a été évoquée, n'a pas été classée et qu'elle reste toujours valable, malgré le rapport intermédiaire de décembre 2010 qui décrit les différents modèles de financement moniste - ou de financement cohérent, plutôt - que nous pourrions imaginer. En fait, il n'est donc pas vraiment nécessaire d'adopter une motion supplémentaire. En revanche, la direction indiquée par la motion est juste et, dans ce sens-là, nous vous proposons en effet maintenant de ne pas vous opposer à la motion Brändli 09.3546, et de l'adopter, donc de l'intégrer au processus qui est de toute manière en cours aussi bien au niveau du Conseil fédéral que dans le cadre des discussions avec les cantons.

Nous vous demandons donc de suivre la majorité de la commission.