Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

La motion du conseiller aux Etats Luginbühl, tout comme la motion jumelle 11.3106 déposée au Conseil national par le groupe BDP et rejetée le 30 septembre 2011, n'est qu'une des nombreuses interventions parlementaires qui ont pour objectif de renforcer et de sécuriser nos assurances sociales. Avant de se prononcer sur le sujet, votre commission a tenu à auditionner le conseiller fédéral Burkhalter afin de connaître les scénarios de financement de l'AVS qui sont actuellement en train de "mijoter" dans la marmite du Conseil fédéral et, surtout, afin de pouvoir se déterminer en ayant un maximum d'éléments en mains. Il faut en outre relever que la commission a traité simultanément quatre initiatives parlementaires en relation avec le futur de l'AVS mais qui, elles, suivent naturellement une procédure distincte de la présente motion.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a sans ambages indiqué à la commission que le Conseil fédéral voulait entreprendre une révision globale de l'AVS dans la première moitié de la législature 2011 à 2015. L'objectif du gouvernement est précis: faire de la consolidation de l'AVS une priorité pour les générations futures. Il compte faire de cette priorité un consensus national et pour cela il a lancé un processus participatif impliquant les partis et les partenaires sociaux. Un premier round de discussion a déjà eu lieu. Cela a permis de reprendre toute la partie non contestée de la 11e révision de l’AVS qui a été adoptée par le Parlement et qui entrera en vigueur en 2012.

Pour le reste, le Conseil fédéral compte faire avancer deux projets en relation avec cette future révision: un technique, et un politico-financier qui sera distinct. Pour cela, il a décidé de revoir les projections financières pour l’AVS et il n'exclut pas qu'un projet soit présenté plus rapidement avec un élément particulier tel par exemple un "frein de secours".

Les nouvelles estimations financières montrent qu'à partir de 2020 environ, le déficit de l'AVS atteindra des proportions telles que la fortune de l'AVS ne suffira plus à le compenser. Aux alentours de 2025, l'assurance devrait être sous-financée à hauteur de 4,5 milliards de francs et d'ici à 2030 à hauteur de 8,5 milliards de francs. La révision entreprise doit donc impérativement déployer ses effets au plus tard au début des années 2020. Un deuxième round de négociations comprenant en plus la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité a eu lieu l'été dernier. L'ensemble des études à effectuer et à actualiser devrait être terminé l'été prochain et le projet de révision devrait être envoyé en consultation en 2013.

Suite à ces informations relatives aux intentions et à la procédure envisagées par le Conseil fédéral, il est apparu à la majorité des membres de la commission qu'un processus de révision des fondements de l'AVS était déjà sur les rails et qu'un rythme et des échéances précises étaient déterminés. Pour cette majorité de membres, il semble donc inutile qu'en l'état le Parlement intervienne, alors que le Conseil fédéral a entamé les travaux sur les fondements essentiels de la 12e révision de l'AVS et surtout qu'il prévoit déjà dans son approche une large consultation des milieux intéressés, comme je l'ai décrit auparavant.

Mais au sein de cette majorité de membres de la commission, deux tendances divergentes se font jour. D'une part, il y a ceux qui persistent à penser que la situation est toujours volontairement dramatisée pour forcer à prendre des mesures estimées trop rigides et qui visent à ôter au politique toute marge de manoeuvre. D'autre part, il y a ceux qui pensent que, mis à part un âge de la retraite pour tous à 65 ans le plus rapidement possible, toutes les autres mesures, que ce soit un frein de secours où d'autres mécanismes permettant d'éviter à l'AVS de plonger dans les déficits abyssaux - tels que les décrit le Conseil fédéral -, doivent être proposées par le Conseil fédéral lui-même dans le message qu'il enverra en consultation dans le courant de 2013.

Même si elle rejoint le Conseil fédéral dans son analyse et ses projections financières, la majorité des membres de la commission ne voit pas en l'état la nécessité de soutenir une motion contraignante pour le Conseil fédéral et surtout une motion dont le Conseil national n'a déjà pas voulu en septembre dernier.

A contrario, une minorité de membres de la commission persiste à vouloir soutenir cette motion ainsi que toutes les autres interventions parlementaires visant à obliger le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures permettant de prévenir la plongée de l'AVS dans les chiffres rouges. Pour cette minorité de membres de la commission, il est important de donner un signal clair émanant du Parlement dès maintenant, afin de faire prendre conscience à chacun de l'importance des enjeux et surtout des difficultés qu'il faudra bientôt affronter. Selon cette minorité de membres de la commission, un soutien à cette motion reviendrait uniquement à donner un mandat au Conseil fédéral en appuyant la démarche en cours sans préjuger de la suite et d'éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être proposées par le Conseil fédéral lui-même.

Au final, la commission vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de rejeter cette motion.