Marra Ada · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Le 13 avril 2011, notre conseil a décidé de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère" et d'accepter le contre-projet par 115 voix contre 52. Le 20 septembre 2011, le Conseil des Etats a également proposé de rejeter l'initiative mais sans soumettre de contre-projet au peuple et aux cantons. La Commission des institutions politiques de notre conseil a décidé le 17 novembre dernier de se rallier à la position du Conseil des Etats.

Petit rappel des faits. Le comité d'initiative part du principe que les droits populaires sont largement insuffisants en matière de droit international. Le comité indique que son objectif est notamment d'empêcher une adhésion graduelle à l'Union européenne ou à d'autres organisations internationales. Cette initiative prévoit donc que les traités internationaux ayant trait à des domaines importants soient soumis à votation. Il y a toutefois une difficulté manifeste à interpréter juridiquement la notion de "domaines importants". Selon l'estimation du Conseil fédéral, entre 2006 et 2009, sept traités internationaux auraient dû être soumis au peuple et aux cantons.

Les principaux arguments qui ont amené les deux conseils à rejeter l'initiative sont les suivants. Il est difficile de définir les domaines importants comme le prévoient les initiants. L'initiative va trop loin dans l'implication du peuple et des cantons dans la politique internationale, implication qui jusqu'ici était réservée en pratique aux questions constitutionnelles. Si elle était acceptée, il y aurait une augmentation des objets soumis à votation dans un pays qui ne chôme déjà pas de ce côté-là. Le Conseil des Etats a estimé que le contre-projet - même s'il est une tentative de définir les domaines touchés par l'extension du référendum obligatoire en matière de traités internationaux - ne réussissait pas vraiment son pari et que le doute subsistait. De plus, l'initiative prévoit d'étendre le droit de vote du peuple et des cantons en matière internationale, mais en même temps il serait toujours de la prérogative du Parlement de décider si tel ou tel projet doit faire l'objet du référendum obligatoire et si ledit projet est à ranger parmi les domaines importants invoqués par les initiants sans autre précision. Cela entraînerait toute une série de luttes et de manipulations politiques au sein même du Parlement, comme c'est le cas actuellement concernant la validité ou la non-validité des initiatives populaires.

Votre commission a été convaincue par ces arguments et a décidé de se rallier au Conseil des Etats. Elle vous demande donc par 21 voix contre 4 de renoncer également à présenter un contre-projet dont la différence avec l'initiative serait extrêmement difficile à expliquer.