Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Je voudrais m'exprimer sur la proposition de la minorité à l'article 16c alinéa 2 lettre ater. Le groupe PDC/PEV vous recommande de rejeter cette proposition pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la problématique du retrait de permis immédiatement après la commission d'une infraction est déjà régie par l'article 54 LCR, notamment aux alinéas 3 et 4. Cet article prend en compte de manière suffisante le besoin de sécuriser de nos routes en permettant à la police de saisir le permis de toute personne ayant prouvé être particulièrement dangereuse sur les routes. Son permis sera ensuite transmis à l'autorité compétente pour décision immédiate quant à son retrait. Cet article a donc l'avantage de ne pas permettre de prononcer des sanctions à l'aveuglette. La proposition de la minorité risque en effet d'aboutir au retrait du permis de conduire de personnes innocentes.

Dans beaucoup de cas, les infractions commises par des chauffards s'avèrent beaucoup moins graves après une instruction pénale souvent longue, qui peut comprendre de nombreux recours jusqu'au Tribunal fédéral. L'imprécision de la condition que "de graves soupçons que les conditions décrites à l'article 90 alinéa 2bis soient remplies" renforce l'insécurité juridique.

Donc, notre groupe soutiendra la décision du Conseil des Etats et rejettera la proposition de la minorité.