Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à l'interpellation Steiert 11.3693 et rappelé la semaine dernière dans notre réponse à la question Maire 11.5472, Santésuisse a conclu avec tous ses membres un gentleman's agreement aux termes duquel les assureurs-maladie s'engagent notamment à ne pas financer le démarchage téléphonique avec des ressources de l'assurance-maladie sociale. Cet accord a été conclu sous la responsabilité exclusive de Santésuisse. La Confédération n'y est pas partie, mais le Département fédéral de l'intérieur suit évidemment attentivement son application. Le département a connaissance du fait que des comportements contraires aux termes de l'accord conclu entre les assureurs et Santésuisse ont été signalés à l'association faîtière.

Au mois de novembre dernier, le Département fédéral de l'intérieur s'est renseigné auprès de Santésuisse qui lui a affirmé que la plupart des abus qui lui avaient été annoncés sont le fait de courtiers qui ne sont pas liés contractuellement avec un ou plusieurs assureurs. Les assureurs ne disposent par conséquent d'aucun moyen de contrôle sur ces courtiers indélicats. A noter également que l'accord ne porte que sur l'assurance obligatoire des soins. Nous rappelons en outre que les courtiers ne sont pas soumis à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur. Pour les autres cas d'abus, l'association faîtière a garanti au département qu'elle veillait au respect de l'accord et qu'elle était intervenue auprès des assureurs concernés.

L'accord de Santésuisse déploie donc ses effets en premier lieu sur la limitation du courtage sur mandat des assureurs; le courtage effectué par des intermédiaires indépendants n'est qu'indirectement concerné, dans la mesure où les assureurs-maladie se sont engagés, en vertu de cet accord, à ne pas honorer par les fonds de l'assurance obligatoire des soins l'activité d'intermédaires des courtiers indépendants.

Ceci dit, mis à part cet accord, les mesures à disposition de la Confédération vont en effet s'améliorer: dès le 1er avril 2012, la Confédération aura la compétence d'intenter une action dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, notamment si les intérêts de plusieurs personnes sont menacés ou subissent une atteinte. L'administration examinera dans chaque cas si une intervention de sa part est opportune.

Nous soulignons enfin que le Conseil fédéral a prévu dans le projet de loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui sera soumis au Parlement au début de l'année prochaine, une délégation de compétence en sa faveur dans le domaine de l'indemnisation des intermédiaires et des dépenses de publicité. Cette loi pourrait idéalement entrer en vigueur le 1er janvier 2013 - cela dépendra évidemment de son examen par le Parlement. Nous estimons que cette disposition légale est nécessaire pour régler définitivement le problème.

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