Français Olivier · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

L'article 90a contient une nouvelle disposition pénale qui permet de priver l'auteur d'un délit grave de son véhicule. C'est une peine dissuasive, qui ne peut bien sûr être exécutée que sur la base d'une décision du juge et qui doit bien sûr être proportionnée. La minorité Hutter Markus voit la chose autrement. Elle constate qu'on remet en cause la garantie constitutionnelle de la propriété.

La version du Conseil fédéral prévoit une peine qui se veut "affective" puisqu'elle va toucher la personne qui voue un culte à son auto et la priver de son jouet. Cela peut malheureusement avoir des conséquences dramatiques sur la personne.

J'insiste sur un point: le Conseil fédéral précise bien que le tribunal "peut" mais ne "doit" pas ordonner la confiscation. C'est une peine supplémentaire qui peut être ajoutée à d'autres ou même être prononcée seule. Les peines infligées aux chauffards peuvent aller, puisque nous en avons décidé ainsi préalablement, jusqu'à des peines privatives de liberté.

La commission a rejeté très nettement la proposition défendue par la minorité Hutter Markus. Elle a pris sa décision par 16 voix contre 9.

Dans le débat sur l'article 90, notre commission n'a pas retenu l'objectif de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", qui ne traitait pas de parallélisme de la procédure pénale et administrative en cas d'infraction à la sécurité routière.