Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 19 mai 2011, la Commission des institutions politiques a traité le rapport du Conseil fédéral sur le rapport entre le droit interne et le droit international et elle a rédigé une motion de commission qui demandait la mise en oeuvre des éléments suivants: tout d'abord, un examen matériel préliminaire non contraignant de la validité des initiatives populaires, ceci avant le début de la récolte des signatures; et ensuite, l'élargissement de la liste des raisons matérielles fondant la déclaration de nullité d'une initiative populaire, notamment en intégrant le respect de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou l'essence des droits inscrits dans la CEDH.

Cette motion a été traitée par la commission soeur du Conseil des Etats qui l'a modifiée en supprimant la deuxième invite, en l'occurrence l'élargissement des éléments permettant de déclarer la nullité des initiatives populaires, mais en gardant en revanche l'examen préliminaire non contraignant de la validité des initiatives populaires, toujours avant la récolte des signatures. Cette motion modifiée a été votée par le Conseil des Etats le 20 septembre 2011, sans d'autres propositions.

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'est réunie quant à elle le 17 novembre 2011 et a confirmé la décision du Conseil des Etats en votant cette motion modifiée par 16 voix contre 10. Par ce vote, la commission reprend la position du Conseil fédéral qui indique dans son rapport, notamment que le contrôle préalable de la conformité au droit international réduirait la probabilité de voir aboutir et accepter des initiatives populaires qui seraient contraires au droit international. Il éviterait ainsi les frustrations qui pourraient apparaître lorsque des initiants ayant récolté des signatures et que, par la suite, les chambres ayant invalidé le texte, les signataires voient ensuite leurs espoirs déçus. Il mettrait ainsi les initiants face à leurs responsabilités et réduirait les réticences que les Chambres fédérales pourraient avoir à prononcer une déclaration de nullité pourtant justifiée.

Je vous invite donc, au nom de la Commission des institutions politiques, à accepter ces deux motions.