Berberat Didier · Ständerat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Je ne vous cacherai pas que je suis très déçu de l'avis négatif du Conseil fédéral au sujet de ma motion. Je le suis d'autant plus après avoir écouté ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann à propos de la motion précédente. Il a quand même indiqué que la situation était préoccupante.

Point n'est besoin de répéter que les effets du franc fort sur l'emploi sont très néfastes et que l'industrie suisse est principalement tributaire des exportations. Il est vrai qu'il y a des prévisions qui prévoient une croissance, mais une croissance en baisse. Les divers instituts ne sont pas d'accord entre eux sur les prévisions concernant la croissance. Cela a été dit, si une croissance est positive en Suisse l'année prochaine, elle sera plus liée au marché intérieur qu'au marché extérieur. Le SECO, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann l'a rappelé, prévoit 3,7 pour cent de chômage à la fin de 2012. Donc la situation n'est pas rose. C'est la raison pour laquelle j'ai de la peine à comprendre la position du Conseil fédéral.

Je rappelle que, selon l'article 35 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage, la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) - ce que l'on appelle aussi chômage partiel - est de 12 périodes de décompte (12 mois). L'alinéa 2 du même article permet au Conseil fédéral de prolonger de 6 périodes de décompte au plus la durée maximale de l'indemnisation visée à l'alinéa 1 et de la porter à 18 mois. Cette compétence se trouve dans la loi en vigueur.

Vous le savez aussi, cette disposition a été suspendue pour une durée de deux ans par la loi fédérale du 25 septembre 2009 sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans le domaine du marché du travail et des technologies de l'information et de la communication. La durée a été portée de 12 à 24 mois ou de 18 à 24 mois, si on part du principe que le Conseil fédéral utilise sa compétence. Cette durée a été portée à 24 mois pour tenir compte de la situation économique difficile qui sévissait à cette époque. Pour avoir examiné ce qu'il en était à cette époque, je constate que ce n'est pas le Conseil fédéral qui a proposé la prolongation de la durée maximale d'indemnisation, mais la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. Elle avait proposé cette modification qui était, selon moi, tout à fait bienvenue.

Je dois admettre que le Conseil fédéral a fait un pas en avant puisque, le 19 octobre de cette année, il a fait usage de la possibilité de porter à 18 mois la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail et je l'en félicite. Monsieur le conseiller fédéral, c'est déjà un bon pas, mais il n'est pas suffisant.

La question de la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail a déjà fait l'objet de nombreuses discussions au cours des années passées puisque l'augmentation de cette durée à deux ans n'est pas la première. En effet, durant les dix ou douze dernières années, le Conseil fédéral a déjà eu la compétence de porter cette durée à deux ans. J'avais à l'époque, alors que j'étais conseiller national, déposé un certain nombre de motions pour tenir compte de la situation économique préoccupante.

Ce qui m'importe, c'est de renforcer l'arsenal législatif. L'année 2012 sera extrêmement difficile pour l'industrie d'exportation. A mes yeux, il faut qu'on se dote de l'arsenal le plus complet possible pour tenir compte de cette situation. Il est bien clair que si cette compétence est donnée au Conseil fédéral, il n'est pas obligatoire que celui-ci l'utilise, car on peut tous espérer que la situation s'améliore.

Je dirai que l'on vit dans un pays merveilleux parce que la Suisse est le seul pays du monde où le gouvernement refuse une compétence que souhaite lui donner le Parlement, ou y renonce. C'est assez spécial. Normalement, les gouvernements se précipitent sur les compétences supplémentaires.

Dans ce cas, le Conseil fédéral nous dit qu'il n'a pas besoin de cette compétence, qu'il ne veut pas l'utiliser et il propose donc de rejeter la motion. Cela me paraît bizarre et je demande aux membres du Conseil des Etats d'adopter cette motion qui permet de donner au Conseil fédéral une compétence qu'il pourra utiliser ou non. Ce qui est important, c'est qu'on puisse réagir très rapidement à une péjoration de la conjoncture que personne dans cette salle n'appelle de ses voeux, mais qui malheureusement pourrait arriver.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cette motion qui me semble mesurée car elle permet au Conseil fédéral d'utiliser une compétence ou de renoncer à l'utiliser si la situation s'améliore.