Poggia Mauro · Nationalrat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Au nom du Mouvement Citoyens Romand, que je suis seul à représenter dans cet hémicycle, je vous demande de rejeter l'initiative, sans contre-projet. Non pas que la lutte contre le tabagisme passif ne doive pas être approuvée et soutenue, mais plutôt parce que cette initiative est pour partie inutile et pour partie excessive. Je m'explique.

Le nouvel article 118a alinéas 1 et 2 de la Constitution qui est proposé vise deux objectifs: d'abord, la protection des travailleurs, ensuite, la protection du public. Son premier volet est inutile, le second est excessif.

En ce qui concerne la protection des travailleurs, l'article 6 de la loi sur le travail en fait un devoir de l'employeur, devoir anciennement complété par l'article 19 de l'ordonnance d'application 3 de cette loi sur le travail, disposition qui a été abrogée par l'article 8 de l'ordonnance du 28 janvier 2009 appliquant la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme qui est entrée en vigueur, comme vous le savez, le 1er mai 2010 et dont l'article 2 fait des espaces fermés accessibles au public, qui servent de lieux de travail, des lieux où il est interdit de fumer. Cette protection résultant du droit public fédéral est encore renforcée par les devoirs de l'employeur selon le droit privé, et plus particulièrement par l'article 342 alinéa 2 du Code des obligations qui exige le respect par l'employeur de la loi sur le travail et l'article 328 alinéa 2 du même Code des obligations qui impose à ce même employeur d'appliquer des mesures appropriées pour protéger la vie, la santé et l'intégrité corporelle des travailleurs.

Dans un arrêt du 6 février 2006, le Tribunal fédéral a d'ailleurs expressément rappelé ce devoir de protection de l'employeur en ce qui concerne précisément la fumée passive à laquelle ces employés peuvent être confrontés. Il est donc inutile de prévoir dans la Constitution l'interdiction de principe de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail. De plus, une interdiction absolue, alors que la législation actuelle permet des dérogations avec l'accord du travailleur, va au-delà, sans raison valable, du but à atteindre mettant littéralement sous tutelle les employés - qui peuvent être, faut-il le rappeler, qu'on l'apprécie ou pas, eux-mêmes des fumeurs -, alors que ni la loi, ni la situation du marché du travail ne les placent dans une situation de faiblesse pouvant les amener à accepter contre leur volonté d'assumer le service dans les locaux pour fumeurs.

Au caractère inutile de l'initiative populaire à l'égard des employés s'ajoute son caractère excessif ou disproportionné en ce qui touche la protection du public. Tout d'abord, il a sans doute échappé aux auteurs de l'initiative que la législation actuelle est plus complète que le texte de l'initiative. En effet, même si l'initiative présente une liste exemplative et non pas exhaustive des lieux publics protégés, en utilisant le terme "notamment", il est remarquable qu'elle ne mentionne ni les bâtiments de l'administration publique, ni les établissements d'enseignement, ni les garderies, ni les commerces et les centres commerciaux alors que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif le fait expressément.

Mais le problème est ailleurs. Certes une initiative fédérale peut déroger aux principes exprimés par la Constitution fédérale, s'agissant de textes de même niveau normatif. Néanmoins, il s'agit de garder une cohérence de notre ordre juridique. Notre législation actuelle a été édictée dans ce domaine spécifique dans l'esprit du postulat de la Convention-cadre de l'OMS du 21 mars 2003 pour la lutte antitabac, et [PAGE 2243] dans le respect du principe de la proportionnalité rappelé à l'article 36 de notre Constitution fédérale, qui impose un rapport raisonnable entre l'atteinte exigée et le but poursuivi.

En tant que non-fumeur, j'ai subi, sans doute comme beaucoup d'entre vous et comme beaucoup avant nous, depuis des siècles, la tyrannie des fumeurs, lesquels, il faut le reconnaître, n'ont pas toujours exprimé la considération voulue à l'égard de la liberté personnelle de celles et ceux pour qui la fumée est une gêne avant d'être une atteinte à la santé. Faut-il pour autant substituer une tyrannie à une autre? Que cela plaise ou non, les fumeurs aussi ont une liberté personnelle qui mérite le respect.

Ainsi, en présence de deux libertés personnelles qui se confrontent, le législateur que nous sommes doit mettre en balance les intérêts en présence et rechercher l'équilibre acceptable. Cet équilibre a été recherché et trouvé dans la législation actuelle, qui permet à tout non-fumeur de se rendre dans un établissement public sans être importuné par la fumée, et qui permet également aux fumeurs de ne pas avoir à choisir systématiquement entre fumer chez soi et la convivialité d'un repas à l'extérieur, tout en garantissant les conditions strictes dans lesquelles les locaux pour fumeurs pourront être exploités dans le cadre de l'aération exigée et de la surface.

Cette initiative populaire est à la fois l'expression de l'inutile et de l'excès. C'est la raison pour laquelle elle devra être rejetée sans contre-projet.