Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-12-22

Wortprotokoll

Madame Humbel Näf, rapporteure de langue allemande, vous a déjà largement décrit les enjeux de cette initiative populaire, je me concentrerai donc sur quelques points essentiels.

En préambule, il convient de bien mettre en évidence ce que vise cette initiative: inscrire dans la Constitution fédérale la protection contre le tabagisme passif, et pour cela instaurer une interdiction généralisée de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail - c'est le nouvel article 118a alinéas 1 et 2 de la Constitution. Elle prévoit aussi d'interdire de fumer dans les autres espaces fermés accessibles au public, sauf exceptions prévues dans la loi.

Votre commission, vu que le Conseil national est le conseil prioritaire, a auditionné des représentants de la Ligue pulmonaire, ainsi que le professeur Thierry Carrel, chirurgien-cardiologue à l'hôpital de l'Ile à Berne. Ils nous ont exposé en détail leurs motivations à vouloir modifier la Constitution très peu de temps après l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Selon eux et une minorité de la commission, il faut impérativement une réglementation uniforme et complète contre le tabagisme passif dans toute la Suisse, à l'image de ce qui est actuellement appliqué en Suisse Romande, ainsi que dans quelques cantons alémaniques et dans de nombreux pays européens.

En fait, les partisans de l'initiative souhaitent en quelque sorte "harmoniser vers le haut". Ils dénoncent ainsi les lacunes de la nouvelle législation qui laisse, selon eux, 60 pour cent de la population insuffisamment protégée contre le tabagisme passif.

Ils estiment en outre que, dans les cantons qui ont adopté une réglementation complète et rigoureuse en la matière, on peut aujourd'hui déjà constater des effets positifs sur la santé. Et de citer le Tessin et les Grisons où le nombre d'infarctus a fortement reculé selon des études scientifiques. A Genève, il en serait de même pour les admissions à l'hôpital pour cause de maladies respiratoires.

Ces exemples sont, du point de vue des membres de la minorité, suffisamment parlants et significatifs pour aller de l'avant, car les conséquences en matière de coûts de la santé sont énormes. Ils plaident avec force pour une solution fédérale unique en relevant des disparités criantes entre cantons voisins ayant opté pour des solutions différentes. Ils citent des exemples de quasi-concurrence - qui est selon eux déloyale - entre établissements dans la restauration, les clients fumeurs ayant déserté les lieux soumis à des mesures plus restrictives au profit de ceux qui appliquent le standard minimal prévu par la loi fédérale.

Du point de vue de la majorité de la commission, on rappelle les discussions approfondies et passionnées qui ont abouti finalement à un compromis, soit à une nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif; ce compromis, à défaut d'avoir contenté tout le monde, a trouvé une majorité aux chambres. Il représente un standard minimum inscrit dans une loi fédérale.

En outre, et c'est à souligner, la loi fédérale précitée n'a pas été contestée par référendum, elle respecte le fédéralisme et les compétences cantonales. Elle permet d'ailleurs même aux cantons d'aller au-delà du minimum fédéral, ce qui, si vous vous souvenez des débats passionnés qui avaient eu lieu au Parlement, avait suscité une grande controverse. Mais cette façon de procéder avait pour avantage de pouvoir tenir compte de la volonté populaire déjà exprimée dans certains cantons et visant à mettre sur pied des mesures plus coercitives.

Aussi plusieurs membres de la majorité de la commission ont-ils de la peine avec un texte qui fait totalement fi de tous les efforts patiemment entrepris, efforts qui semblent déjà se traduire dans la pratique par des effets positifs. Ils s'inquiètent également de cette tendance à une intolérance toujours plus grande qui se manifeste régulièrement avec l'argument de prendre soin de la santé des citoyens, au besoin contre leur propre gré. Pour certains commissaires, il existe même le danger d'une stigmatisation de certains groupes de la population: aujourd'hui les fumeurs, demain les personnes qui ne prennent pas soin de leur alimentation et qui se retrouvent en surpoids et ainsi de suite. Mais c'est surtout un agacement à peine voilé qui s'exprime au sein de la majorité. Il y a même une vive incompréhension envers cette initiative populaire qui, une année et demie après un pénible compromis sur la fumée passive au terme de longs débats, veut déjà tout remettre en question sans attendre une plus ample appréciation des effets concrets de la nouvelle législation.

Tout comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission estime que la nouvelle loi en vigueur depuis le 1er mai 2010 seulement permet déjà de protéger efficacement une bonne partie de la population, tant sur les lieux de travail que dans les lieux fermés accessibles au public; en voulant interdire de fumer y compris sur les places de travail individuelles, l'initiative va au-delà de ce qui semble nécessaire en terme de protection de la santé publique et tombe donc dans l'excès.

La commission vous propose en conséquence, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre le projet du Conseil fédéral et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire, et cela sans lui opposer de contre-projet.