Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Effectivement, on ne peut pas dire que la commission se soit prononcée explicitement sur la suppression de l'article 32 alinéa 4, puisque la proposition Theiler nous a été distribuée ce matin. Néanmoins, je crois pouvoir dire sans trahir les travaux de la commission qu'elle a approuvé le principe de la suppression de la prime de contrôle. C'est une des pierres angulaires qui permettent à notre loi de devenir compatible et pleinement compétitive avec les réglementations auxquelles sont soumises les places financières européennes.

A l'échelon du continent européen, dans les recommandations du Conseil de l'Europe, la disparition de la prime de contrôle est fondamentale. On la retrouve également sur des places financières extraeuropéennes, par exemple en Chine, en Russie. Pourquoi? Parce que c'est la seule manière qu'on ait trouvée en vue de garantir dans ce type d'opérations une égalité de traitement aussi pour les petits actionnaires. Le marché boursier n'est pas fait uniquement pour le traitement des gros paquets d'actions. Les marchés boursiers les plus efficaces - on aurait tendance à dire les plus vivaces -, ceux qui fonctionnent le mieux, sont ceux sur lesquels les petits actionnaires sont nombreux et actifs.

Donc si on veut garantir à la place financière suisse une certaine compétitivité, une certaine reconnaissance de la qualité de son fonctionnement, une certaine crédibilité sur le plan international - ce qui, du point de vue concurrentiel, est essentiel -, il faut vraiment faire disparaître la prime de contrôle.

C'est pourquoi, je ne peux pas, ni au nom de la commission ni en mon nom propre, me rallier à la proposition Theiler.