Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Ce n'est pas du tout par goût du confort que nous considérons que cette motion ne devrait pas être transmise au Conseil fédéral, mais parce que nous avons effectivement un traitement inégal qui se justifie en tout cas entre la couverture du risque accidents ou des maladies professionnelles et celui de la maladie. Cette différence, c'est que l'assurance-accidents professionnels a été introduite comme une assurance de responsabilité civile. En fait, elle décharge l'employeur de ses obligations envers ses salariés lorsque le travail est responsable d'un accident ou d'une maladie. C'est la raison pour laquelle il y a des différences. Il n'y a pas de réelles différences dans les catalogues de prestations, mais il y a des différences dans le mécanisme de financement. D'un côté, il y a la participation patronale au paiement de la prime, mais vous dites que vous ne voulez pas forcément changer cela, que vous voulez aussi faire un mélange de participation patronale et des salariés et de primes par tête. De l'autre, la différence concerne surtout ce qui est financé. Dans le cas de l'assurance-accidents, tout est financé, il n'y a pas de franchise, parce qu'il s'agit d'une obligation patronale de payer pour des accidents qui ont lieu pendant la durée du travail. Ce principe n'est pas seulement historique, il est justifié aujourd'hui encore en termes de responsabilité civile.

Nous sommes d'accord, bien sûr, qu'il n'est pas bon que les systèmes soient trop différents quant aux prestations et quant au tarif de ces prestations. Mais je dirai que là je ne vois pas de problèmes. Ces catalogues de prestations sont très semblables. Ils reposent sur les mêmes principes, c'est-à-dire que ce qui est nécessaire, économique, opportun, adéquat et prescrit par un médecin doit être réalisé. Je parle uniquement des soins et non pas de l'indemnité journalière où, effectivement, l'assurance-accidents a un avantage net sur l'assurance-maladie.

En ce qui concerne le coût de ces prestations, nous touchons là aussi au but, puisque le TarMed va être appliqué à la fois pour les soins de l'assurance obligatoire de base et pour l'assurance-accidents. La différence sera tout simplement une différence de la valeur du point au départ, dans la mesure où c'est une valeur fédérale du point qui vaudra pour l'assurance-accidents, comme d'ailleurs pour l'assurance militaire et pour l'assurance-invalidité.

Je ne vois donc pas où il y a, dans ce domaine, un besoin d'agir, sinon si vous voulez réduire les prestations de l'assurance-accidents - et c'est bien sûr l'effet de la motion du groupe de l'Union démocratique du centre, Monsieur Bortoluzzi, puisque vous parlez de "neutralité des coûts". Cela veut dire que, dans un système où, au nom de la responsabilité civile de l'employeur, on renonce à la franchise et à la participation aux coûts de l'assuré, vous souhaitez abolir ces privilèges, ces avantages liés à une situation tout à fait particulière, au profit d'avantages bien mineurs pour les personnes qui bénéficient de l'assurance-maladie. Donc, ce besoin d'agir, que vous voulez mettre en évidence, le Conseil fédéral ne le voit pas. Vous avez travaillé, dans le cadre de la partie générale du droit des assurances sociales, sur le besoin d'harmoniser les assurances, nous y travaillons et les partenaires y travaillent, sur le plan des prestations et sur le plan de la rémunération des prestataires. Il n'est pas besoin d'aller dans ce sens de la motion et il y a beaucoup d'inconvénients à le faire.

Je vous propose de rejeter cette motion qui présente beaucoup d'inconvénients.