Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Le 14 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques a vu dans la presse qu'un certain émoi était constaté en Allemagne et ailleurs au sujet de l'utilisation par les autorités de poursuite de logiciels de surveillance à distance qu'on appelle, par exemple, des chevaux de Troie. La commission a demandé à pouvoir auditionner des représentants de l'administration, afin de se faire une idée sur l'existence ou non d'une telle pratique en Suisse. L'administration fédérale s'est rapidement mise à disposition et trois constats ont résulté des auditions.

1. Les services compétents ont effectivement accès ou eu accès à de tels instruments et ils les ont utilisés à plusieurs [PAGE 47] reprises dans des affaires du terrorisme sous l'empire de l'ancienne loi fédérale de procédure pénale.

2. Une controverse existe, puisque le droit a changé, quant au contenu des nouvelles règles qui sont présentes en cette matière dans le Code de procédure pénale fédéral qui est entré en vigueur récemment, le 1er janvier 2011.

3. La révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance donnera l'occasion de s'interroger sur la possibilité de modifier le droit actuel sur ce point.

Le 11 novembre 2011, forte de ces constats, la Commission des affaires juridiques a adopté à une très large majorité deux postulats. Le premier charge le Conseil fédéral d'établir un rapport - c'est plutôt la question du passé - relatif à l'utilisation des instruments de surveillance électronique, en particulier des chevaux de Troie, et de s'interroger sur les bases légales qui, à l'époque, ont prévalu à cette utilisation, à la fois au niveau fédéral et, si possible parce que les autorités de poursuite fédérales ne sont pas les seules concernées, également dans les cantons.

Le Conseil fédéral a proposé de traiter cette question dans le cadre du message qu'il prévoit pour le milieu de l'année 2012, relativement à la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Le Conseil fédéral adopte la même position s'agissant du second postulat qui le charge d'examiner cette fois-ci l'opportunité d'adapter la réglementation actuelle pour qu'elle traite de manière plus précise, si nécessaire, de l'utilisation de ces programmes de surveillance et qu'elle fasse rapport à ce sujet.

La Commission des affaires juridiques vous recommande d'adopter les deux postulats, ce dont je vous remercie par avance.