Marra Ada · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La commission a rejeté cet amendement par 11 voix contre 7 et 4 abstentions. La proposition de la minorité est un peu hors réalité. Les autorisations de courte durée sont accordées très souvent à des étrangers qui sont des experts hautement qualifiés pour des projets précis. Le cas émis par Madame Geissbühler est un cas d'école intéressant mais ne s'est pas vérifié dans la réalité.

Le Conseil fédéral avait par ailleurs examiné le cas où l'un des conjoints a moins de 18 ans, pour savoir s'il faut l'autoriser à suivre son conjoint en Suisse. La réponse est oui car il y a une idée présente tout au long de la loi, à savoir l'intérêt de la personne. Ainsi il peut y avoir le cas d'une jeune femme de 17 ans mariée et enceinte. Son intérêt est peut-être de suivre son mari en Suisse.