Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. En effet, la version précédemment décidée par notre conseil soustrait des questions importantes à l'influence des actionnaires. Ce sont des questions qui ont une importance pratique considérable: la question des bonus, la question des systèmes de bonus-malus et le rapport entre la part fixe et variable des rémunérations.

Il est clair que la loi ne fixe pas, et ce n'est en tout cas pas ce que vous propose la minorité, un rapport déterminé entre la part fixe et la part variable de la rémunération, cependant, à notre avis, il est indispensable que l'assemblée générale des actionnaires puise se prononcer sur cette question, à tout le moins sur le principe. Certes, le conseil d'administration peut continuer à décider lui-même du rapport qu'il propose à l'assemblée des actionnaires, mais il doit soumettre cette décision à ces mêmes actionnaires.

Au final, la version qui a été décidée par le Conseil des Etats est plus claire et elle va plus dans le sens de la sécurité du droit. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous recommande de vous y rallier.