Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Les socialistes s'étaient opposés à l'initiative populaire relative à l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Ils s'y étaient opposés parce que cette initiative était trop vaste dans sa manière d'appréhender les choses, était imprécise et allait dans un sens contraire à l'ordre juridique pénal que nous connaissons en Suisse.

Le 30 novembre 2008, le peuple a tranché: il a accepté cette initiative, probablement par conviction que ceux et celles qui, il y a 30 ou 40 ans, n'avaient pas été entendus devaient pouvoir l'être - malheureusement ils se sont trompés, mais il est vrai que cela a frappé les esprits.

Nous sommes donc aujourd'hui tenus de mettre en conformité le Code pénal avec cette modification de la Constitution: il s'agit de trouver une solution qui soit raisonnable, qui s'inscrive dans la logique du Code pénal et qui puisse donner des réponses aux concepts imprécis contenus dans l'initiative.

Le groupe socialiste approuve la direction qui a été prise par le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cette initiative; il s'agit de modifier l'article 101 du Code pénal, à savoir l'article pertinent de la partie générale du Code pénal. Nous pensons que c'est le meilleur moyen de procéder. Par ailleurs, la dichotomie qui a été faite entre les actes d'ordre sexuel et ceux de pornographie - pour ces derniers il n'y a pas de contact direct avec la victime - est justifiée, dans la mesure où, toujours pour ces derniers, il s'agit d'actes d'ordre nettement moins graves en soi que ceux d'ordre sexuel directement commis sur des enfants. Cette deuxième catégorie d'infractions ne tombe pas sous les règles de l'imprescriptibilité.

Il apparaît que trois questions doivent encore être discutées.

D'abord, l'âge de l'enfant, de la victime: la notion d'enfant impubère figurant dans l'initiative est imprécise. La solution envisagée lors de la consultation par le Conseil fédéral était de donner comme limite l'âge de 10 ans. Après la consultation, il a été relevé à 12 ans. Cette solution, qui est une solution de compromis qui tient compte de l'avis des médecins, est un choix qui nous paraît judicieux et que nous soutiendrons tout à l'heure dans la discussion par article.

Par ailleurs, la question de savoir s'il faut modifier le Code pénal des mineurs, à savoir si des mineurs auteurs de délits d'ordre sexuel doivent aussi être soumis à l'imprescriptibilité, n'est pas pour nous envisageable. Notre code est construit sur l'idée de la réinsertion; on sait que nombre de jeunes peuvent trouver le bon chemin. Pour nous, il s'agit là d'appuyer la solution du Conseil fédéral, qui n'entend pas modifier le Code pénal des mineurs sur cette question et ne pas soumettre les enfants auteurs d'actes d'ordre sexuel à l'imprescriptibilité.

Enfin, en ce qui concerne la rétroactivité, c'est un sujet qui n'a pas fait l'objet de grandes discussions en commission: il y avait un consensus, et le groupe socialiste s'inscrit dans cette vision. La solution trouvée, qui fait qu'il n'y a pas de remise en cause de situations qui sont déjà prescrites, paraît la meilleure. Elle garantit une certaine sérénité tant pour l'application du droit que pour les principes d'application du droit, et elle permet aussi d'éviter des drames personnels, familiaux ou sociaux qui peuvent survenir après 30, 40 ou 50 ans. Je crois qu'il s'agit maintenant de regarder vers l'avenir, et d'espérer que la concrétisation de cette initiative ait un effet préventif, car je pense que l'essentiel dans ce domaine-là est toujours que le délinquant, le criminel ne passe pas à l'acte.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à entrer en matière.