Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui de la manière de pénaliser la consommation de cannabis. Ceci est dû à une initiative parlementaire déposée par le groupe démocrate-chrétien le 16 juin 2004.

Qu'une chose soit dite de manière claire: en vertu du droit suisse en vigueur, la consommation de cannabis est punissable. L'initiative parlementaire dont on discute aujourd'hui ne change rien à cet état de choses. Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont rejeté à 63,3 pour cent l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", qui visait à légaliser la consommation de cannabis et à en dépénaliser la possession, l'acquisition ou la culture pour son propre usage. Cette volonté populaire est donc respectée. Nous discutons aujourd'hui de la manière de sanctionner une consommation qui reste interdite.

Le nombre de consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis en Suisse reste stable depuis des années: il se [PAGE 268] monte à au moins 350 000 personnes, ce qui correspond à une prévalence de 4,5 pour cent dans la tranche de population âgée entre 15 et 50 ans. Après une augmentation jusqu'en 2002, le nombre de dénonciations pénales pour consommation de produits issus du chanvre est également resté stable pour se situer autour de 33 000 par an. Il s'agit donc d'un phénomène d'une grande ampleur. Pour lutter contre ce phénomène au moyen de la procédure pénale régulière, la police et la justice doivent déployer des efforts très importants, souvent considérés comme disproportionnés par rapport à la gravité du délit. Cela est particulièrement vrai lorsque les auteurs de ces actes sont des adultes dont la consommation est modérée et ne pose pas de problème social particulier.

De surcroît, les pratiques en matière de répression divergent fortement d'un canton à l'autre, tant au niveau de la sévérité des peines infligées que du nombre de dénonciations effectives par an.

Le présent projet vise à permettre à la police, lorsqu'elle constate un cas de consommation de cannabis par un adulte, de sanctionner ce dernier sur place par une amende d'ordre de 100 francs, à condition que le contrevenant n'ait pas plus de dix grammes de cannabis en sa possession. Elle établit alors une contravention comme elle le ferait en cas d'infraction routière. Si le consommateur ne conteste pas l'amende et s'en acquitte, il ne sera pas nécessaire de procéder à une dénonciation, voire d'ouvrir une procédure pénale, avec toute la bureaucratie et les coûts que ceci engendre, sans oublier que ces procédures n'aboutissent que rarement à de véritables sanctions.

Les organes de police disposeront ainsi d'un moyen simple et efficace pour sanctionner de manière adéquate la consommation de cannabis. Outre l'allègement des tâches dévolues à la police et à la justice, cette mesure permettra non seulement de réaliser des économies, mais également d'harmoniser les pratiques cantonales en matière de sanctions. Enfin, l'introduction de la procédure d'amende d'ordre ne compromettra en rien l'efficacité des mesures de prévention prévues dans la loi.

La commission a préparé ce projet s'appuyant sur des modèles similaires déjà en vigueur dans les cantons de Saint-Gall depuis 2003 et de Neuchâtel depuis 2007. Ces expériences sont concluantes: elles ont permis une simplification des procédures sans augmentation du tourisme de la drogue.

Le système d'amendes d'ordre est par ailleurs utilisé en Suisse aujourd'hui uniquement dans le cadre de la circulation routière; l'idée de l'appliquer à un domaine différent de la circulation routière représente donc une nouveauté. Toutefois, cette idée pourrait s'élargir à d'autres domaines. En effet, les chambres ont transmis au Conseil fédéral la motion Frick 10.3747, qui demande une extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens. Un avant-projet est attendu pour le mois d'avril prochain et il fera l'objet d'une procédure de consultation en été.

Une minorité de votre commission est de l'avis de ne rien changer à la situation actuelle. Selon elle, le fait de sanctionner de manière différente la consommation d'une substance - notamment le cannabis - véhicule un message contradictoire envers la population, qui pourrait être interprété comme une banalisation des dangers du cannabis. Cinq cantons sont aussi opposés à ce changement: Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville, Grisons, Thurgovie et Tessin.

La majorité de la commission estime, par contre, que ce projet est en mesure de rétablir la sécurité du droit de manière uniforme dans toute la Suisse, de simplifier les sanctions et de diminuer la bureaucratie. Elle est soutenue par une très large majorité des cantons favorable à ce changement.

Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, elle vous invite donc à soutenir le projet et à entrer en matière.