preparatory:AB 123623

Wortprotokoll

Vous avez compris tout à l'heure que le Conseil fédéral n'était pas enthousiaste à l'idée d'entrer en matière. Mais, une fois cette décision prise, il se prononce également, ce que je vais faire en son nom, sur les propositions de majorité et de minorité.

Ici, le Conseil fédéral vous invite à suivre la proposition de la majorité de la commission. En réalité, il ne s'agit pas de savoir si l'on pénalise ou si l'on dépénalise. Le droit en vigueur à l'article 19b est déjà très clair et il a été accepté en votation populaire, y compris l'article 19b, en 2008. La question qui se pose ici, dès le moment où vous souhaitez appliquer la procédure d'amende d'ordre, c'est la définition de la limite. Il faut que la police puisse décider sur place si elle a affaire à quelque chose qui est conforme ou non à la loi. Il faut donc une limite claire pour l'application de la procédure d'amende d'ordre.

La fixation d'une limite dans la loi a également pour avantage de garantir une certaine uniformisation de ces limites dans l'ensemble du pays. Aujourd'hui, on a de la peine à comprendre pourquoi dans certaines régions la limite est fixée à 5 grammes et que, 15, 20 ou 30 kilomètres plus loin, elle est six fois plus élevée. Avec 10 grammes, il y a une limitation qui est souhaitée par la commission. S'il en faut une et que vous souhaitez la définir à ce niveau-là, c'est ce qu'il faut choisir. Ce qui est important, c'est qu'il y ait une définition pour que la procédure d'amende d'ordre puisse être appliquée.

Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a estimé, avec la majorité de la commission, qu'une quantité de 10 grammes peut être considérée comme raisonnable.