Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Sommaruga Carlo demande une modification du Code pénal afin d'exclure du champ du secret professionnel des ecclésiastiques les faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs. Evidemment, l'intention est louable, car nul ne peut vouloir cacher des cas de pédocriminalité, voire protéger des pédocriminels. Cette proposition soulève quand même quelques problèmes qu'elle ne résout pas.

Au fond, on a affaire ici, et c'est l'avis de la majorité de la commission, à une sorte de "lex curés pédophiles", donc une loi appliquée à un cas très restreint, très particulier. Les problèmes sont les suivants. Premièrement, cela se limite à un seul type de crimes. Concernant la pédocriminalité, le secret professionnel sera donc levé, mais pas pour d'autres types de crimes, comme les meurtres, etc. Ne rédiger une loi que pour un type de crimes pose quand même un problème.

Deuxièmement, cela ne se limite qu'à une seule catégorie professionnelle. Qu'en est-il alors du secret professionnel des médecins et des avocats? Le problème réside donc de nouveau dans le fait que l'on a une loi spécifiquement et extrêmement limitée à une catégorie soit de crimes, soit de professions. De l'avis de la majorité de la commission, c'est trop limité.

En réaction à cette critique, si l'on étend la suppression du secret professionnel, cela signifie qu'il disparaît dans sa [PAGE 303] totalité, dans tous les domaines de la vie, ce qui, effectivement, ne peut pas être souhaité.

Troisièmement, c'est limité à la seule confession. Qu'en est-il des informations qu'obtiendrait un ecclésiastique en dehors du cadre de la confession? Là, également, on est dans une situation de flou.

De plus, on peut se poser la question de savoir si cette manière d'aborder le problème sera réellement efficace, puisque si cette confession n'est plus confidentielle, je crains que les pédocriminels, franchement, s'abstiennent de venir se confesser. Or la confession permet éventuellement à la personne qui reçoit cette confession de convaincre la personne en question de se faire traiter, voire de se dénoncer. Donc il y a encore une possibilité, par la discussion, par la conviction, de faire quelque chose; sinon les personnes vont se murer dans leur silence.

Au niveau de la majorité, on pense donc que les personnes doivent décider librement de ce qu'elles veulent faire de ces informations; elles sont tenues à un secret de fonction et ensuite c'est à elles de juger. On ne peut pas légiférer de manière valable, parce qu'on va créer plus de problèmes qu'on en résout.

La minorité, par contre, pense qu'il faut créer une pression politique, pour que ça bouge, pour faire toute la lumière sur ces cas et rompre la loi du silence, car même si ces actes sont poursuivis d'office, généralement on n'ouvre pas d'enquête s'il n'y a pas d'éléments fondés qui permettent justement de l'ouvrir. On est d'avis, au niveau de la minorité, que les instruments actuels ne suffisent pas.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de rejeter l'initiative parlementaire, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions.