Rossini Stéphane · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Je fais trois remarques.

1. La première concerne la base constitutionnelle et reprend notamment la question que Madame Pieren vient de poser. Lorsque nous avons élaboré dans ce conseil le programme d'impulsion en faveur des crèches et de l'accueil extrafamilial, nous avons, du point de vue du respect de la Constitution, travaillé sur la ligne rouge, à la limite, et nous avons pu le faire parce que nous avons traduit cette démarche dans le cadre d'arrêtés financiers limités dans le temps. Les prises de position notamment de l'Office fédéral de la justice étaient très claires: des arrêtés financiers limités dans le temps, sinon il n'y a pas de bases constitutionnelles. Par conséquent, aujourd'hui, c'est une réponse à cette lacune qui figure aujourd'hui dans notre Constitution.

2. En ce qui concerne les remarques de Messieurs Cassis et Bortoluzzi, je dois dire qu'il ne s'agit pas de financer le bonheur des familles. La démarche de la commission n'a pas été limitée à la seule pensée comptable. Comme je l'ai dit en introduction de mon propos tout à l'heure pour l'entrée en matière, nous avons mené une réflexion fondamentale qui tient compte de l'évolution des modes de vie, de l'évolution des structures familiales et de l'évolution des problèmes sociaux auxquels sont confrontées les familles. La conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle est un enjeu majeur et le restera au cours de ces prochaines années. Je crois qu'il y a des intérêts en termes de politique de la formation et de la formation continue, de politique économique. Il y a un intérêt pour les entreprises: souvenez-vous du programme d'impulsion pour les crèches, qui a été rendu possible grâce à un soutien très clair des milieux de l'économie. Je me souviens bien du propos assez clair du responsable de l'Union patronale suisse de l'époque, Monsieur Hassler, qui avait permis ce programme d'impulsion. Il y a des enjeux en termes de politique d'égalité des chances, de lutte contre la pauvreté. Cela va donc au-delà de simplement financer le bonheur des familles.

3. Cette remarque concerne le fédéralisme: notamment après avoir intégré les propositions et l'avis du Conseil fédéral dans le dépliant qui est sous vos yeux, le fédéralisme est vraiment respecté, avec des compétences centrales qui sont assumées par les cantons, et une action subsidiaire possible par la Confédération. Vous trouvez ces éléments aux alinéas 2 et 3 de l'article constitutionnel qui vous est proposé.

Sur la base de ces quelques compléments, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à entrer en matière.